ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 47-334 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l’organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies.

Décret n° n 47-701 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics des mines et des techniques Industrielles relevant du Ministre de la France d’outre-mer

Arrêté n° 170 promulguant à la Côte française dis Somalis et dépendances :

Arrêté n° 115 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 114 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 113 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;

Arrêté n° 112 promulguant à lu Côte française des Somalis et dependances :

Arrêté n° 100 Concernant la gestion des crédits budgétaires affectés au service de l’agriculture

Arrêté n° 63 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perle et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.

Décret n° n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte el des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone frranc

Décret n° 47-57 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auprès de la Caisse centrale de réassurances.

Arrêté n° 22 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Décret n° 47-36 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer autres que Indochine, l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale.

Décret n° 46-2955 prorogeant le délai d’application des dispositions des articles 3 à 33 de la loi n » 46-607 du 5 avril 1946 relatif au dégagement des cadres des personnels militaires.

Arrêté n° 1510 Concours pour l’admission des rédacteurs de 1re classe, sous chefs et chefs de bureau d’administration générale des colonies autres que l’Indochine et des commis principaux des secrétariats généraux des colonies au stage de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 1508 du 30 décembre 1946.

Arrêté n° 1507 tendant à fixer les indemnités susceptibles d’être accordées aux agents du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien pendant la durée de leur séjour hors d’Europe

Arrêté n° 1506 Constitution du Gouvernement provisoire de la République.

Arrêté n° 1509 du 30 décembre 1946.

Arrêté n° 1493 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse inter coloniale de retraites

Loi n° 46-2914 fixant les droits de visite de sécurité.

Décret n° 23 décembre 1947 chargeant un Ministre d’Etat de l’imérim du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 1483 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local, exercice 1946.

Arrêté n° 14 décembre 1946 Conditions «l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie (territoires d’outre-mer).