Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
54 000+ textes — lois, décrets, arrêtés, circulaires depuis 1904
2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 03/04/1941 modifiant ou complétant les lois du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction, du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du Ministère des affaires étrangères, du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d’âge des fonctionnaires de l’administration préfectorale, du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, du 11 octobre 1940 sur le travail féminin et du 6 novembre 1940 .
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° du 30 mars 1941. fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combat tant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939- 1940
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Loi n° 179 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
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Loi n° 06/03/1941 relative au payement des frais et honoraires des administrateurs séquestres des biens allemands mis sous séquestre.
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Loi n° 28/02/1941 rendant applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque.
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Loi n° n° 533 La loi relative au règlement de certaines dettes en monnaies étrangères.
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Loi n° 3 février 1941 La loi modifiant jusqu’à la date de cessation légale de temps de guerre le mode de résolution des questions posées aux juges des tribunaux militaires permanents
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Loi n° 22 janvier 1941 Loi portant organisation de l’Agence économique des colonies françaises.
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Loi n° 16 janvier 1941 Loi relative à la modification des règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.
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Loi n° 20 novembre 1940 réglementant le port des insignes, des emblèmes et des décorations.
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Loi n° 20 novembre 1940 La loi complétant la loi du 10 septembre 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les, territoires d’outre-mer
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Loi n° 20 novembre 1940 a loi complétant la loi du 13 août 1940 relative à l’inter diction des associations secrètes
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Loi n° 28 octobre 1940 La loi interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
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Loi n° 27 octobre 1940 Publiant à la Côte française des Somalis et dépendances
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Loi n° 15 octobre 1940 rapportant certaines dispositions du décret du 1er septembre 1939.
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Loi n° 11 octobre 1940 La loi relative au travail féminin
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Loi n° 11 novembre 1940 La loi modifiant le premier alinéa de l’article 14 de la loi du 27 septembre 1940
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Loi n° 13 août 1940 La loi portant interdiction des associations secrètes
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Loi n° du 20 avril 1939 tendant à l’approbation de la convention commerciale franco-nica-raguayenne du 4 mai 1938.
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Loi n° du 8 avril 1939 portant grâce amnistiante pour les délits et contraventions en matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique et pour les infractions connexes commis antérieurement au 28 décembre 1938.
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Loi n° 19/03/1939 portant : 1° l’ouverture des crédits pour l’exécution d’un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d’autorisation d’engagement de dépenses pour les besoins de la défense atonte: 3° Ouverture de crédits sur l’exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l’article 43 de la loi du 30 avril 1921.
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Loi n° du 14 mars 1939 ayant pour objet de proroger les dispositions de la loi du 17 mars 1936 tendant à adapter le statut militaire à la période dite des « années creuses »,
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Loi n° 23 décembre 1938 portant approbation : du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkol le 7 décembre I1937, entre la France le Siam, ainsi 3ue du protocole signé même jour; 2″ de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé . Bangkok le 9 décembre 1037.
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Loi n° 2 portant approbation : I° du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le 7 décembre 1937. entre la France et le Siam, ainsi que du protocole signé le même jour; 2° de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé à Bangkok le 9 décembre 1937.
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Loi n° 22 mars 1934 Loi relative aux taxes à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères.
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