ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,

Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,

Arrêté n° n°25 Décret accordant certains avantages aux petits rentiers (rappés du prélèvement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le ministère des colonies

Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.

Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.

Décret n° 7-467-1935 Publication et mise en application provisoire du « modus vivendi >» commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 6 août 1935.

Décret n° n°21 Décret modifiant le décret du 29 janvier 1934 portant réorganisation du personnel du cadre général des services météorologiques colonies,

Décret n° n°19 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,

Décret n° 04-466-1935 Application à toutes les collectivités publiques secondaires ou colonies des mesures de défense du franc.

Décret n° 02-466-1935 Contribution exceptionnelle sur les revenus.

Arrêté n° 11-466-1935 Listes d’aptitude à l’emploi de fondé de pouvoirs de trésoreries coloniales (extrait du Journal officiel de la République française du 31 août 1935) .

Avis n° n°1 Avis relatif au concours d’admission au stage de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer.

Décret n° 03-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Décret n° 04-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° 15-469-1935 30 juillet 1935

Décret n° 14-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,

Arrêté n° 9-464-1935 promulguant dans la colonie Le décret du 6 juillet 1935 portant organisation du contrôle des films cinématographiques, des disques phonographiques, des prises de vues et des enregistrements sonores à la Côte française des Somalis.

Décret n° n°16 décret instituant dans chaque colonie, protectorat où territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80,000 francs.

Décret n° n°12 Décret portant application dans les colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1939, supprimant des indemnités de logement pour les meuves de fonctionnaires,

Décret n° n°10 Décret portant application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 portant suppression du cumul des indemnités pour charges de famille avec les majorations de pensions pour enfants de la loi du 30 mars 1919.

Décret n° n°14 décret instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat,

Rapport n° 25 juillet 1935. Application du prélèvement de 10 p. 100 à des valeurs émises par certaines collectivités

Arrêté n° 19-452-1934 Le nombre de membres à élire au C. C. C.; 2° la période pendant la quelle seront reçues les déclarations de candidatures; 3° la date du dépouitlement du scerutin.

Décret n° 12-441-1933 Exercice de la médecine et de l’art dentaire aux colonies.