ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° n°5 (Arrêté de promulgation du 28 février 1935.)

Arrêté n° n°8 (Arrêté de promulgation du 28 fevrier 1935),

Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..

Décret n° 14-468-1935 Fixation pour Les années 1935, 1936 et 1937 du chiffre minimum auquel doivent s ’élever les fonds disponibles des caisses de réserve des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun placts sous le mandat de la France.

Décret n° n°7 Décret relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités,

Décret n° n°6 Décret relatif au régime financier des colonies.

Décret n° 08-462-1935 Approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Décret n° 10-462-1935 Payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935.

Décret n° 13-462-1935 Payements commerciaux franco-sarrois.

Décret n° 12-460-1935 Réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires alloué e au personnel miliaire aux colonies,

Arrêté n° n°3 (Arrêté de promulgation du 7 février 1939.)

Décret n° 10-460-1935 Recrutement des troupes indigènes.

Décret n° 2-461-1935 Conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Décret n° 8-460-1935 Application aux colonies du règlement du service dans l’armée (3° partie, service de garnison), en date du 26 juillet 1934.

Décret n° 06-462-1935 Correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations franco-coloniales.

Décret n° 6-460-1935 Modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.

Arrêté n° 07-458-1935 promulqnuant. da ns la cret du 21 décembre 1934, portant application aux colonies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis de la Toi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à louer d’immeubles on de locaux à usage commercial on industriel

Arrêté n° 12-458-1935 promulguant dans dans la colonie le décret du 28 décembre 1934 portant approbation et publication de l’accord de règlement des payment commerciaux conclu entre la France et l’Allemagne le 30 novembre 1934.

Arrêté n° 12-458-1935 promulguant dans la colonie le décret du 2S décembre 1934, portant publication et mise en application provisoire d’ un avenant. l’arrangement relatif aux échange commercent r franc o-allemands. du. 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.

Arrêté n° 09-458-1935 promulguant, dans la colonie, le décret du 22 décembre 1954 portant réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel militaire en service dans certaines colonies.

Décret n° n°2 légion d’honneur

Décret n° n°9 Décret fixant l’effectif du cadre du personnel métropolitain des postes et des télégraphes détaché à la Côte française des Somalis,

Arrêté n° n°1 citation à l’ordre de la nation.

Arrêté n° 14-458-1935 promulguant, dans la colonie, le décret du 29 décembre 1934, portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis ( exercice 1959).

Arrêté n° 04-458-1935 promulguant dans lu colonie les décrets du 135 décembre 1994. rendant applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 5 juillet 1925 ayant pour. but de garantir l’appelât on d’origine du fromage de Roquefort, la loi du 4 juillet 1934. tendant à assurer la protection des appellations d’origine &« Cognas >» et « Armagnac ».