ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 8-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 mars 1955, approuvant un avenant à la convention de concession d’un entrepôt réel des douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Arrêté n° 6-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 mars 1935 étendant aux colonies, protectorats et terriloires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, les disposition de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Arrêté n° 10-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 mars 1935, portant organisation des Conseils de défense et des commissions consultatives de défense aux colonies.

Arrêté n° 3-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1933 portant mise en application à titre nrorisoire des disnogitions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.

Décret n° 22-462-1935 Réglementation de la chasse à la Côte française des Somalis.

Décret n° 20-462-1935 Répression dans les colonies ou territoires sous mandat, des provocations a résister à l’application des lois, décrets, règlements, ainsi que des atteintes au respect dû à l’autorité française.

Arrêté n° 4-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 14 mars 1935 modifiant le décret du 14 juillet 1933 réglementant les nominations et promotions danse les ordres coloniaux.

Arrêté n° 1-461-1935 promulquant dans la colonie le décret du 2 février 1935, réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 3/463/1935 Publication et mise en application, à titre provisoire, de l’arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Arrêté n° 13/463/1935 portant déclassement du domaine public d’une partie du lot n° 258 du plateau du Serpent comprise dans lo zone maritime,

Décret n° n°30 L’arrêté ministériel relatif au concours d’entrée dans les sections administratives de l’école nationale de la France d’Outre-mer.

Arrêté n° 5-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 janvier 1935 portant modifie ation du tarif douanier, pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.

Décret n° 13-461-1935 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 11-461-1935 Organisation des conseils de défense aux colonies,

Décret n° 9-461-1935 Approbation d’un avenant à la convention du 18 avril 1901, annexée au décret du 18 avril 1901, portant concession d’un entrepôt réel de douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Décret n° 17-462-1935 Application aux colonies autres que les établissements français dans l’Inde et l’Afrique équatoriale française, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun, de la législation concernant la caisse nationale d’assurance en cas de décès.

Décret n° 15-462-1935 Magistrature coloniale (distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur).

Décret n° 7-461-1935 Application aux colonies, protectorats et terrisous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, de la loi du 31 PA e sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Décret n° 5-461-1935 Réglementation des nominations et promotions dans les ordres coloniaux.

Arrêté n° 1-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 25 juin 1934 portant mollifications et simplifications de diverses réglé de la comptabilité publique.

Arrêté n° 11-460-1935 promulguent, dans la colonie, le décret du 8 février 1935 portant réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires allouée au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 3-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 novembre 1934 relatif à l’application du décret du 25 juin 1934 sur l’organisation de la comptabilité de l’Etat.

Arrêté n° 9-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 février 1935 modifiant les dispositions du décret du 29 mars 1933 sur le recrutement des troupes indigènes de diverses colonies.

Arrêté n° 7-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du Règlement du servie dans l’armée (3° partie; service de garnison) en date du 20 juillet 1934 (arrêté de promulgation du 12 mars 1935).

Décret n° 13-460-1935 Concours d’admission au stage de l’école coloniale.