ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 46-321 supprimant l’obligation du pécule institué par l’article 4 du décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945.

Décret n° 46-296 modifiant l’arrêté du 10 septembre 1944 relatif à l’indemnité de départ colonial.

Décret n° 46-255 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs du Service des transmissions coloniales.

Décret n° 46-256 relatif à ‘attribution du complément de solde aux ingénieurs météorologistes coloniaux.

Décret n° 46-277 portant suppression en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis, à Madagascar et dépendances et en Nouvelle-Calédonie et dépendances des peines de l’indigénat.

Décret n° 46-241 modifiant celui du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 46-182 portant modification du texte organique du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales.

Décret n° 46-186 décla rant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les Antilles et la Réunion l’ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.

Décret n° 46-177 portant réquisition des avoirs liquides en devises étrangères.

Décret n° 29 janvier 1916 maintenant en vigueur le décret du 14 août 1945 ayant prescrit l’établissement des listes électora les en A. E. F., au Cameroun et à la Côte française des Somalis et le décret du «30 août 1945 ayant prescrit en ce qui con cerne les non-citoyens jouissant de l’élec torat politique l’établissement des listes électorales en A. <1. F., au Togo, en A. E. F.. au Cameroun et à la Côte française des Somalis.

Décret n° 46-116 relatif aux traitements et aux classes des ingé nieurs météorologistes coloniaux.

Décret n° 46-117 relatif aux traitements et aux classes «du personnel «lu cadre général des géologues des colonies.

Décret n° 46-87 portant règlement d’administration publique modifiant les conditions d’admission dans le corps de l’inspection aux colonies.

Décret n° 46-88 modifiant le décret n° 45-312 du 2 mars 1945 rendant applicables dans le» territoires re- levant du ministère des colonie# les dispositions de l’ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification de» texte» relatif» à l’indignité nationale.

Décret n° le 16 janvier 1946. Régime des allocations à caractère familial des militaires des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Departement des colonies.

Décret n° 46-30 modifiant provisoirement pour certaines colonies le mode de recrutement des commis de 4e classe stagiaire des trésoreries coloniales.

Décret n° 46-10 organisant la mission de délimitation de la frontière entre la Côte française des Somalis et l’Empire d’Ethiopie.

Décret n° 45-0173 fixant la solde, les échelles au regard de la loi validée du 3 août 1943, le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les hôpitaux du personnel du Service du chiffre colonial.

Décret n° 45-0157 fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies.

Décret n° 45-0158 fixant le régime de l’indemnité pour char ges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les territoires re levant du Département des colonies et en Chine.

Décret n° 45-0175 relatif à l’attribution du complément de solde aux adjoints techniques du cadre général des travaux publics et mines des colonies.

Décret n° DU 25 DECEMBRE 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des Territoires d’outre-mer libellées en francs

Décret n° 45-0173 de la loi validée du 3 août 1943, le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les hôpitaux du personnel du Service du chiffre colonial

Décret n° 45-0175 relatif à l’attribution du complément de solde aux adjoints techniques du cadre général des travaux publics et mines des colonies.

Décret n° 45-0137 portant suppression en A.O.F. A.E.F., au Cameroun, Togo, à la Côte Française des Somalis, Madagascar et dépendances, et en Nouvelle-Caledonie, des sanctions ordinaires de l’indigénat.