ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 586 promulguant le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947, rendant applicable aux Territoires de la, France d’Outre-Mer , l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Arrêté n° 587 promulguant l’ordonnance h° 45-2184 du 24 septembre 1045, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Arrêté n° 572 promulguant l’a loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant, l’article 161 du Code pénal. (J.O. R.F. du 23 mai 1951, p. 5291.)

Arrêté n° 563 promulguant en C. F. S. le décret n° 51-383 du 20 mars 1951 (J.O. R.F. n° 76 du 29 mars 1951 (p, 3162) portant fixation des taxes télégraphiques applicables dans les relations avec le Maroc

Arrêté n° 547 promulguant le décret n » 51-579 du 17 mai 1951 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux. (J.O.R.F. du 22 mai 1951, p. 5259.)

Arrêté n° 51-248 provisoirement en vigueur au delà du 1™ mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950. (J.O.R.F. du 2 mars 1951, p. 2118.)

Arrêté n° 523 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale, les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Ou

Arrêté n° 522 promulguant le décret n° 51-594 du 24 mai 1951, fixant les modalités générales d’application de la loi n° 51- 586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant, du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 26 Mai 1952 26 mai 1952

Arrêté n° 518 promulguant à la Côte Française des Somalis la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 513 promulguant le décret n° 50-468 du 21 avril 19i>0s modifiant le décret du 17 décembre 1936, instituant une médaille d’honneur en faveur des agents des chemins de fer de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 29 avril 1950, p. 4458.)

Arrêté n° 514 promulguant le décret n » 51-547 du 10 mai 1951 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis). (J.O.R.F. du 16 mai 1951, p. 5079.

Arrêté n° 519 promulguant à la Côte Française des Somalis le décret n° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne les révisions des listes électorales, les modalités d’application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative aux élections des Membres de l’Assemblée Nationale dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 495 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 fixant le supplément familial de l’indemnité d’éloignement (application du § 3 de l’art. 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951). [J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.]

Arrêté n° 492 promulguant l’arrêté du 7 mai 1951 portant application de l’article 4 (alinéa 2) du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 11 mai 1951, p. 4913.)

Arrêté n° 494 promulguant le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 493 promulguant le décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4722.)

Arrêté n° 496 promulguant le décret 1-511 du 5 mai 1951 fixant, en promulgation de la loi n° 50-772 du 30 juin régimes de rémunération, des preste Ions familiales, des congés le décrets de certains cadres de fonction, relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F. du 6 mai 1951, p. 4723.)

Arrêté n° 485 portant promulgation du décret n » 51-551 du 16 mai 1951 fixant la date des élections à l’Assemblée Nationale.

Arrêté n° 476 promulguant le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. (J.O.R.F. du 2 et 3 mai 1951, p. 4593.)

Arrêté de Promulgation n° n° 395 promulguant l’arrêté du 5 avril 1951 fixant le taux des bourses allouées, par Les Territoires d’Outre-Mer, aux étudiants et élèves en résidence dans la Métropole, en Algérie et les départements d’Outre-Mer

Arrêté n° 19 avril 1951 Catégories de bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Arrêté de Promulgation n° n° 345 portant promulgation

Arrêté n° le 27 mars 1951. du conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti et la rendant exécutoire.

Arrêté n° n° 251 du 5 mars 1951, portant classement des bureaux de Postes et Télécommunications des Territoires de la France d’Outre-Mer…