ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1964 concernant la composition des équipages des aéronefs de transport aérien.

Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions des arrêtés des 4 juillet 1962 et 20 août 1963 sur le programme et le régime des examens de mécanicien navigant,

Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions des arrêtes des 30 décembre 1963 et 27 mars 1964 concernant les brevets, licences et qualifications des navigants de l’Aéronautique civile.

Arrêté n° 5 juin 1964. Extension aux territoires d’outre-mer des dispositions de Arrêté du 24 décembre 1963 concernant les règles d’aménagement et de sécurité à hord des aéronefs de transport public.

Loi n° 64-493 relative à la prise en compte de services accomplis dans l’armée par les étrangers antérieurement à l’acquisition de la nationalité française .

Loi n° 64-492 relative aux services accomplis avant l’âge de 18 ans dans les Forces Françaises Libres.

Décret n° 64-504 portant affiliation à la Sécurité sociale des retraités de la Compagnie du Chemin de Fer Franco-Ethiopien de Djibouti à Addis-Abéba (J.OR.F. du 6 juin 1964, p. 4861) [arrêté de promulgation n° 863 du 15 juin 1964].

Arrêté n° 657 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (JORF. du 10 mai 1964, p. 3979).

Arrêté n° 633 la fixation du capital minimum des banques (JORF. du 22 novembre 1950, p. 10401).

Arrêté n° 652 promulguant a la Côte française des Somalis et dé pendantes:

Arrêté n° 639 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances :

Décret n° 64-407 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis, promulgué par arrêté n° 657 du 20 mai 1964 (JORF. du 4 juin 1964, p. 4771) [arrêté de promulgation n° 866 du 15 juin 19641.

Décret n° 64-407 réglementant l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation des armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre en Côte Française des Somalis (J.O.R.F. du 10 mai 1964, p. 3979) [arrêté de promulgation n° 657 du 20 mai 1964).

Décret n° 5/05/1964 portant désignation des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dite Société d’assistance technique et de crédit social d’outre-mer .

Décret n° 64-406 fixant les catégories d’armes, articles d’armement, munitions et matériels de guerre dont l’importation, la vente, le transport, la cession, le port, la détention et l’exportation sont réglementés en Côte Française des Somalis (JORF. du 10 mai 1964, p. 3979).

Arrêté n° 577 relatif aux radiocommunications interessant les services aéronautiques dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 24 avril 1964 p. 3636; arrêté de promulgation n° 577 du 30 avril 1964).

Décret n° 64-387 portant charge par le budget de l’Etat des personnels mis à la disposition des Services territoriaux des Territoires d’outre-mer et des Services français du Condominium des Nouvelles-Hébrides (JORF. des 4 et 5 mai 1964, p. 3875) [arrêté de promulgation n° 627 du 14 mai 1964).

Arrêté n° 11/10/1954 Modification de l’arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevances des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises.

Décret n° 64-349 relatif aux radiocommunications intéressant les services aéronautiques dans les territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 24 avril 1964 p. 3636; arrêté de promulgation n° 577 du 30 avril 1964).

Arrêté n° 13/04/1964 rendant applicables dans les Territoires d’outre-mer les dispositions de l’arrêté du 18 novembre 1960 relevant le capital minimum des banques (JOR.F. des 1e et 2 mai 1964, p. 3819) [Arrêté de promulgation n° 633 du 15 mai 1964]..

Décret n° 64-318 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948.

Arrêté n° 64/2/SPCG fixant la composition et désignant les membres de la Commission consultative du Travail pour l’année 1964.

Décret n° DU 11 JANVIER 1964 portant nomination d’un membre du Conseil économique et social.

Décret n° DU 10 JANVIER 1964 portant nomination d’administrateurs de la Société Immobilière de la Côte Française des Somalis.

Arrêté n° 977 rendant exécutoire la délibération n° 92/6°L de lAssemblée Territoriale portant majoration des surtaxes sur l’alcool, le kath et l’essence