ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° le 1er juin 1938 complétant l’article 39 du décret du 3 juillet 1897. concernant le transport des bagages des fonctionnaires civils et militaires décédés aux colonies.

Décret n° le 31 mai 1938 portant suppression de la réduction de 10 p. 100 sur les taux des retenues pour logement.

Décret n° le 28 mai 1938 modifiant le statut de la magistrature coloniale.

Décret n° le 24 mai 1938 autorisant les banques d’émission coloniales à faire des avances sur les marchés de fournitures et travaux publics.

Décret n° le 24 mai 1938 sur le conditionnement des produits étrangers similaires des produits coloniaux.

Décret n° le 24 mai 1938 concernant le séjour en France des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° le 24 mai 1938 fixant la durée de l’affectation des administrateurs coloniaux

Décret n° le 24 mai 1938 ayant pour but de réprimer les atteintes à l’intégrité du territoire national ou à l’autorité de la France sur les territoires où celle autorité s’exerce.

Décret n° le 21 mai 1938 instituant un prélèvement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l’exécution des travaux De statistiques coloniales.

Décret n° le 18 mai 1938 le 18 mai 1938

Décret n° le 18 mai 1938 Conseil privé de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Décret n° le 18 mai 1938 étendant au personnel des cadres focaux de certaines colonies détaché ou en congé rétribué en France les décrets du 25 décembre 1937 et 31 janvier 1938, portant majoration de l’indemnité spéciale de séjour en France et de l’indemnité spéciale temporaire.

Décret n° le 18 mai 1938 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère, le décret du 2 mai 1938 créant une taxe complémentaire des annuités de brevets d’invention, au profit de Office national de la propriété industrielle.

Décret n° le 16 mai 1938 approuvant un arrêté du gouverneur de la Côte française des Somalis, portant ouverture de crédits supplémentaires et annulation de crédits au budget local de cette colonie (exercice 1937).

Décret n° 14 mai 1938 accordant divers avantages aux militaires ou anciens militaires indigènes de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances et de la Côte française des Somalis

Décret n° 13 Mai 1938 relatif aux affectations des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.

Décret n° 8 mai 1938 rendant applicable aux colonies autres que les Antilles et la Réunion, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère, les dis positions de la loi du 18 février 1938, qui a modifié les textes du Code civil relatifs à la capacité de la femme mariée.

Décret n° 7 mai 1938 relatif aux conditions de recrutement des agents des services civils, autres que l Indochine et de ceux des territoires sous manda

Décret n° 5 mai 1938 portant application aux colonies et territoires relevant du ministère du décret-loi du 31 août 1937 interdisant l’installation dans les lieux publics de tous les appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l’adresse ou le hasard.

Décret n° 3 mai 1938 portant fixation de pouvoirs disciplinaires des commandants de l’air aux colonies

Décret n° 28 avril 1938 portant approbation de la mise à la disposition du Gouverneur de la Côte française des Somalis d’un crédit spécial pour frais de réception extraordinaires (exercice 1938

Décret n° 27 avril 1938 désignant le Gouverneur par intérim de la Côté française des Somalis

Décret n° 26 avril 1938 relatif au séjour en France des fonctionnaires coloniaux

Décret n° 25 avril 1938 modifiant le décret du 25 août 1937 tendant à prévenir et à réprimer toute augmentation illégitime des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies autres que la Marti nique, la Guadeloupeet la Réunion.

Décret n° 17 avril 1938 modifiant le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux publics et des mines des colonies et statut du personnel.