ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Ordonnance n° 59-23 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1889 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, ainsi que l’article 389 du code civil.

Arrêté n° 30 DÉCEMBRE 1960 Complétant l’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Gusdeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du référendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnement de leur unité.

Arrêté n° 29 DÉCEMBRE 1959 relatif aux règles de la gestion financière et comptable des Offices locaux des Postes et Télécommunications des Territoires d’Outre-Mer.

Loi n° 60-1374 1e l’approbation de l’accord instituant l’Association internationale de développement; 2e la participation financière de la France à cette association (1).

Arrêté n° 17 DÉCEMBRE 1960 fixant la liste des partis politiques habilités à participer dans les territoires d’outre-mer à la campagne en vue du référendum.

Arrêté n° 1314 arrêté de promulgation n° 1314.

Arrêté n° 1312 arrêté de promulgation n° 1312.

Décret n° 60-1324 portant organisation du scrutin pour le référendum.

Arrêté n° 1302 arrêté de promulgation n° 1302.

Décret n° 60-1326 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 60-1324 du 13 décembre 1960 portant organisation du scrutin pour le référendum.

Décret n° 60-1319 portant adaptation aux départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 60-1318 du 8 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum.

Arrêté n° 1298 Arrêté de promulgation n° 1298.

Arrêté n° 10 DÉCEMBRE 1969 fixant les conditions dans ’esquelles les militaires servant dans les départements algériers, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’outre-mer, pourront, à l’occasion du référendum, exercer leur droit de vote, au lieu de stationnement de leur unité.

Décret n° 60-1306 portant organisation du référendum.

Décret n° 60-1300 portant extension, à titre exceptionnel, de la procédure visée par les articles 34 à 39 du code électoral aux catégories d’électeurs prévues par les articles 12, 13 et 14 dudit code.

Décret n° 60-1318 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum.

Décret n° 60-1299 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

Décret n° 60-1252 fixant les règles et les formes de la prochaïine révision des listes électorales et portant dérogation temporaire aux dispositions des articles 25 à 28 du Code électoral.

Arrêté n° 1272 Arrêté de promulgation n° 1272.

Arrêté n° 18/11/1960 la fixation du capital minimum des banques (JORF. du 22 novembre 1950, p. 10401).

Arrêté n° 1207 . Arrêté de promulgation n° 1207 du 9 novembre 1960.

Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande.

Loi n° 60-1166 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (J.O.R.F. du 3 novembre 1960, p. 9875)

Arrêté n° 1113 Arrêté promulguant du 17 octobre 1960.

Arrêté n° 7 Septembre 1960 Règles techniques applicables aux aéronefs de transport public Immatriculés à l’étranger