ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l’approbation des plans d’établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d’un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier

Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire

Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.

Arrêté n° 10 février 1937 portant suppression du prélèvement crevée sur les pensions des retraités locaux

Arrêté n° 8 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 14 janvier 1937 modifiant le décret du 28 janvier 1933 règlement étant la milice d< la Cède française des Somalis.

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 6 janvier 1937 portant organisation de l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 13 janvier 1937 relatif sur prélèvements sur les traitements des fonctionnaires coloniaux

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulgation dans la colonie les décret du 4 décembre 1936, relatifs à l’indication d’organisation de certains produits étrangers

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 12 janvier 1937 portant abrogation du paragraphe 2 de l’article 15 du décret du 28 janvier 1933 réorganisant la milice indigène de la (‘ôte française des Somalis.

Arrêté n° 2 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 7 janvier 1937 approuvant un arrête du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exerrire 1936.

Arrêté de Promulgation n° 1er février 1937. promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de chance et de billets à ordre

Arrêté n° n°15 (arrêté de promulgation du 30 janvier. 1937)

Arrêté n° n°17 (arrêté de promulgation du 25 janvier 1937)…

Arrêté n° 21 janvier 1937. portant modification de l’article 16 de l’arrête du 22fevrier 1935 portant réorganisation de la milice indigène de la cote Français des somalis

Arrêté n° 21 janvier 1937. fixant sur de nouvelle bases de traitement des cadre

Arrêté n° n°24 arrêté de promulgation du 20 janvier 1937

Arrêté n° n°23 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937 Arrêté ministériel fixant le programme des épreuves du concours d’ordre professionnel pour l’accession au grade d’ingénieur adjoint des travaux publics des colonies

Arrêté n° n°22 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937)

Arrêté n° n°19 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937)

Arrêté n° n°3 (arrêté de promulgation du 9 janvier 1937)

Arrêté n° n°13 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Arrêté n° n°11 (arrête promulguant exercice 1936)

Arrêté n° n°4 Décret modifiant celui du 1° avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Arrêté n° n°1 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgations du 7 janvier 1937)…………