ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 51-579 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux.

Décret n° 50-557 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-557 portant convocation dans ïes territoires relevant dm Ministère de la France «Outre-Mer des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée Nationale.

Arrêté n° 476 promulguant le décret n° 51-495 du 23 avril 1951 portant modification, du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies. (J.O.R.F. du 2 et 3 mai 1951, p. 4593.)

Décret n° 51-547 portent modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale (Côte Française des Somalis).

Loi n° 50-772 lesrégimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-511 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, prestationsfamiliales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. (J.O.R.F, 11 mai 1951, p. 4913.)..

Décret n° 51-509 portant règlement d’admmiiiistration publique pour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux.

Décret n° 51-510 à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951.

Décret n° 51-467 fixant les traitements applicables aux administrateurs de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 51-495 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies.

Décret n° 23 AVRIL 18SS DECRET DU 23 AVRIL 18SS

Arrêté de Promulgation n° n° 395 promulguant l’arrêté du 5 avril 1951 fixant le taux des bourses allouées, par Les Territoires d’Outre-Mer, aux étudiants et élèves en résidence dans la Métropole, en Algérie et les départements d’Outre-Mer

Arrêté n° 19 avril 1951 Catégories de bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Décret n° 51-458 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948.

Décret n° 51-1006 portant réglement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.

Arrêté de Promulgation n° n° 345 portant promulgation

Arrêté n° le 27 mars 1951. du conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis instituant des droits de place sur le marché de Djibouti et la rendant exécutoire.

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…

Loi n° n° 51-342 de la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicable Outre-Mer la loi du 26 juillet 1949 modifiant l’art. 365 du Code pénal ………….:…