ACTES DU POUVOIR LOCAL

Arrêté n° n°10 Arrêté maintenant M. le chef des bureaux du Secrétariat général dans les fonctions d’ordonnateur en matières pour tous les services locaux de la colonie, à l’exception du service des travaux, et à signer toutes les pièces de dépenses V afférente

Arrêté n° n°18 Arrêté approuvant le plan d’un terrain urbain

Arrêté n° n°16 Arrèté portant déclassement d’une parcelle du domaine public

Arrêté n° n°17 Arrêté portant modifications des articles 28, 30 (paragraphe 1).

Arrêté n° n°19 Arrêté portant délégation de signature il. Debès ((courges). chef de bureau hors classe des secrétaires généraux des colonies, chef des bureaux du secrétariat général

Arrêté n° n°20 Arrété relatif à l’affichage des prix de vente

Arrêté n° n°21 Arrêté abrogeant l’arrété du 30 juin 155 concernant FE pauvrement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or où en monnaie étrangère

Arrêté n° 39 juin 1937. reportant sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagement commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères .

Arrêté n° 26 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.

Arrêté n° 24 juin 1937. autorisant par délégation spéciale M. Poirier, chef du cabinet du Gouverneur, à signer les passeports et à légaliser les signatures apposées sur les actes à soumettre hors de la colonie et venant de l’intérieur.

Arrêté n° 19 juin 1937. Fixant pour l’année 1937 les rasances judiciaires .

Arrêté n° 17 juin 1937 Indemnité.

Arrêté n° 17 juin 1937. autorisant un abonnement au Timbre.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 19 mai 1937 modifiant le décret du 4 février 1937 portant constitution d’uni commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat.

Arrêté n° 12 juin 1937 Expulsions.

Arrêté n° 9 juin 1937. promulguant dans la colonie et loi du 22 mars 1934 relative aux taxes à appliquer dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et au ministère des affaires étrangères.

Arrêté n° 9 juin 19337. promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 arrondissant à un multiple de 5 francs les taxes consulaires.

Arrêté n° 4 juin 1937 Occupation de terrains.

Arrêté n° 27 mai 1937. modifications de divers articles de l’arrêté du 26 mars 1937 portant création d’un sérier d’aéronautique civile à la colonies

Arrêté n° 27 mai 1937. portant cessation d’être applicable a la cote française des somalis a compter du 1er janvier 1937 les disposition instituant la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80000 francs

Arrêté n° 21 mai 1937, nomination

Arrêté n° 22 mai 19337. organisant ta garde des enfants « moralement » abandonnes ».

Arrêté n° 22 mai 1937. approuvant le montant dis cotes indûment imposée s comprises dans les rôles d’impôts directs de l’exercice 1936

Arrêté n° 22 mai 1937 Divers.

Arrêté n° 22 mai 1937. approuvant le montant des cotes irrécouvrables sur remerciée 1935.