ACTES DU POUVOIR LOCAL

Décret n° du 10 janvier 1940. ensemble l’arrête interministériel de même date, relatifs aux cafés coloniaux.

Décret n° 10 décembre 1939 approuvant un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture de crédits supplémentaires.

Décret n° 3 novembre 1939. modifiant l’’article 2 du décret du 1° septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédures e intéressant les mobilisés,

Décret n° n° 1223 du 30 novembre 1939 pris en Conseil d’administration et rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940.

Décret n° 29 novembre 1939 modifiant à titre temporaire l’article 310 du code civil,

Décret n° 7 novembre 1939 fixant les conditions d’exécution de article le 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.

Décret n° 3 novembre 1939 relatif à la révision des étrangers sans nationalité ou bénéficiaires du droit d’asile,

Décret n° 30 octobre 1939 accordant une réduction de tarif à certains envois postaux à l’adresse des mobilises.

Décret n° le 28 juillet 1939. Décret portant application aux terriloires relevant du ministère, autres que les Antilles et la Réunion, de la loi du 20 mai 1939 qui a modifié l’article 251 du Code civil.

Décret n° le 6 mai 1939. Cours professés à l’école nationale de la France d’outre-mer,

Décret n° du 20 avril 1939 portant réintégration de Mme Romani dans la nationalité française.

Décret n° du 3 décembre 1938. rendant applica- ble aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Minis- tère des colonies l’article 1° du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit complétant l’article 124 du Code de commerce.

Décret n° du 25 novembre 1938. concernant l’avancement des magistrats coloniaux.

Décret n° 10860/2 nommant M. Deschamps gouverneur de 3e classe des colonies.

Décret n° le 5 novembre 1938. Décret du 5 novembre 1938 modifiant les règles d’allocation de l’indemnité pour charges militaires attribuée aux militaires de la gendarmerie aux colonies.

Décret n° 3° Le décret appliquant à la Côte française des Somalis Ja loi du 25 juillet 1891 ga a étendu à tous les travaux ayant le caractère de travaux publics l’interdiction de faire des saisies-arrêts ou des oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux nationaux.

Décret n° l° Le décret relatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique

Décret n° 21 juin 1938 relatif à l’attribution d’une indemnité à M. Calmette.

Décret n° 24 mai 1938 relatif à l’institution des droits de sortie dans les colonies.

Décret n° 07 mai 1938. Réorganisation du personnel du service météorologique des colonies.

Décret n° 28 avril 1938 portant relèvement de l’indemnité pour charges militaires du corps de l’inspection des colonies.

Décret n° 9 mars 1938 modifiant le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° le 8 février 1938 plaçant en mission M. Meunier. ingénieur principal des travaux publics des colonies, chef du service des travaux publics de la Côte française des Somalis

Décret n° le 12 novembre 1938 Décret du 12 novembre 1938 relatif aux conditions d’émission des emprunts du Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l’Etat Le Président de la République française,

Décret n° du 15 octobre 1937. portant relèvement des droits de chancellerie en ce qui concerne les brevets de la Légion d’honneur et les décorations étrangères.