ASSEMBLÉE NATIONALE

Loi n° 33/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1997 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

Loi n° 32/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1996 de l’Établissement public des Hydrocarbures.

Loi n° 31/AN/99/4ème L approuvant le compte financier de l’exercice 1995 de l’Établissement public des Hydrocarbures.

Loi n° 34/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.

Loi n° 29/AN/98/4ème L portant budget prévisionnel de l’État exercice 1999.

Loi n° 28/AN/98/4ème L portant règlement définitif du budget de l’État exercice 1996.

Loi n° 26/AN/98/4ème L portant approbation du Cahier des Charges et du plan parcellaire du lotissement Gabode VI

Loi n° 27/AN/98/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1996 du Port Autonome International de Djibouti (P.A.I.D.).

Loi n° 24/AN/98/4ème L affectant au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain sise à Balbala Hayableh Nord.

Loi n° 25/AN/98/4ème L affectant au Ministère de la Justice des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.

Loi n° 23/AN/98/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1998 dite « Session Budgétaire ».

Loi n° 22/AN/98/4ème L portant approbation du Compte Administratif de l’exercice 1996 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.

Loi n° 21/AN/98/4ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice de 1995 du Port Autonome International de Djibouti.

Loi n° 16/AN/98/4ème L portant création et organisation de la Direction Pour la Promotion de la Femme et de la Famille.

Loi n° 18/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur la Prévention et la Répression du Crime de Génocide.

Loi n° 20/AN/98/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Loi n° 19/AN/98/4ème L portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Loi de finances n° 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation.

Loi n° 14/AN/98/4ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998.

Loi n° 12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial.

Loi n° 13/AN/98/4ème L portant réforme du Secteur des Postes et Télécommunications.

Loi n° 2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics.

Loi n° 8/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1994 de l’ONAC.

Loi n° 11/AN/98/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1998.

Loi n° 4/AN/98/4ème L portant approbation de l’adhésion à l’organisation de l’Association Islamique des Armateurs.