ASSEMBLÉE NATIONALE

Loi n° 106/AN/84/1ère L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1984 dite « SESSION BUDGETAIRE »

Loi n° 99/AN/84/1re L portant organisation du Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Loi n° 97/AN/84/1reL portant modification de la loi n° 63/AN/ 83 /1re L réglementant la profession des comptables et des experts comptables.

Loi n° 98/AN/84/1re L réglementant la profession d’expert.

Loi n° 94/AN/84/1ère L portant approbation du cahier des charges du lotissement « Gachamale ».

Loi n° 92/AN/84 1re L portant modification de l’article 267 de la loi n° 130/AN/80 du 14 juin 1980 portant Code de la Route en République de Djibouti.

Loi n° 95/AN/841reL fixant la date d’ouverture et la durée de la 1re Session ordinaire de 1984.

Loi n° 90/AN/84/1ère L modifiant l’article 25.21.05 du code général des impôts.

Loi n° 91/AN/84/1ère L complétant le code général des impôts relatif à un relèvement du taux de centimes additionnels au profit de la chambre de commerce internationale de l’industrie.

Loi n° 77/AN/84/1ère L portant autorisation de ratification de 3 accords avec la République rwandaise.

Loi n° 86/AN/84/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Loi n° 81/AN/84/1re L accordant des parcelles de terrain à titre définitif.

Loi n° 84/AN/84/1re L portant approbation du compte financier 1982 de l’Établissement public « Aéroport de Djibouti ».

Loi n° 88/AN/84/1re L portant code des investissements.

Loi n° 80/AN/84/1ère L modifiant la loi n° 69/AN/79 du 31 mai 1979 réglementant la consommation et la délivrance de l’alcool.

Loi n° 82/AN/84/1re L accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire (rectificatif à la loi n° 50/AN/83/1re L).

Loi n° 83/AN/84/1re L portant approbation du compte financier 1981 de l’établissement public Aéroport de Djibouti.

Loi n° 79/AN/84/1re L portant « Code djiboutien » de l’arbitrage International.

Loi n° 87/AN/84/1ère L portant création de la Laiterie de Djibouti.

Loi n° 89/AN/84/1ère L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 1ère session ordinaire de 1984 dite « session budgétaire ».

Loi n° 76/AN/83/1re L accordant examen sur le budget de l’Etat de l’exercice 1984.

Loi n° 75/AN/84/1re L portant règlement définitif du budget de l’État de l’exercice 1982

Loi n° 75/AN/83/1re L portant règlement définitif du budget de l’Etat de l’exercice 1982.

Loi n° 73/AN/83/1 re L portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 1982 de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie et-les exercices 1979 à 1982 des Magasins généraux.

Loi n° 72/AN/83/1ère L approuvant le compte administratif exercice 1982, de l’Etablissement public des Hydrocarbures.