Textes officiels

Arrêté n° 970 fixant les nouvelles soldes du personnel des cadres locaux autochtones de la Cote française des Somalis.

Arrêté n° 971 fixant les nouvelles soldes des auxiliaire autochtones de la Cote française des Somalis .

Décision n° 974 du 20 septembre 1950

Arrêté n° 969 fixant les traitement applicables au personnel auxiliaire des divers services de la Cote Française des Somalis pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950.

Décision n° 977 du 29 septembre 1950

Arrêté n° 972 portant désignation d’une commission chargée d’établir la concordance des résultats du compta définitif des recettes et des dépenses du service local, de l’exercice 1949 avec les écritures du trésorier-payeur.

DELIBERATION n° 29 septembre 1950 29 septembre 1950

Décret n° 50-1207 dispensant des régisseurs de caisses d’avances de produire les pièces justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d’outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres.

Décret n° 50-1184 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le , régime électoral, In composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis

Décision n° 964 instituant une commission paritaire de conciliation, et désignant les membres de ladite commission

Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation

Décision n° 966 du 26 septembre 1950

Arrêté n° 962 autorisant le remboursement d’un cautionnement réalisé par Mohamed Ibrahim Al Naghar.

Arrêté n° 963 instituant un corps d’avocats-défenseurs en Côté française des Somalis.

Arrêté n° 961 expulsant certains individus du territoire.

Arrêté n° 953 fixant la date d’ouverture de la session ordinaire du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et l’ordre du jour.

Décision n° 955 du 23 septembre 1950

Arrêté n° 954 délégant M. Perianayagassamy (Pierre), dans les fonctions d’ordonnateur du budget du service local et budgets annexes de la Côte française des Somalis.

Décision n° 952 du 21 septembre 1950

Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décision n° 944 du 20 septembre 1950

DELIBERATION n° le 20 septembre 1950 Délibération

Décret n° 50-1160 modifiant le décret relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux.

Décision n° 940 accordant une subvention de 17.000 francs, à Ahmed Farag Radhafari

Décision n° 941 désignant la commission de classement du personnel du cadre local européen de la police