ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 11-261-1918 promulguant le décret du 18 avril 4948 relalif aux droits, aux indemnités de route et de séjour prévues aux art. 43 et 48 du décret du 3 juillet 1897.

Arrêté n° 4-261-1918 promulquant le décret du 3 mai 1918 rendant applicable auæ colonies françaises la loi du 18 mars 41918 réglementant la fabrication des sceaux, timbres et cachets officiels.

Arrêté n° 13-261-1918 promulguant l’arrêté ministériel du 2 avril 1948 portant dérogation, en ce qui concerne les cerneaux, aux dispositions du décret du 9 décembre 1915.

Arrêté n° 15-261-1918 promulguant la loi du 1er mars 4948 relative à la suppression du registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150,2152, 2153 et 2108 du code civil.

Arrêté n° 7-261-1918 promulguant l’arrêté ministériel du 26 avril 1918 portant interdiction d’entrée et de circulation de plants ou fragments de plants de cotonnier vert ou sec, coton non égrené el des graines de colon de diverses provenances.

Arrêté n° 29-261-1918 promulquant le décret du 28 décembre 1917 prohibant la sortie des cheveux bruts ou ouvrés et des courroies de transmission en toutes matières.

Arrêté n° 61-261-1918 portant prorogation de délai d’entrepôt fictif pour les armes et munitions.

Arrêté n° 27-261-1918 promulquant le décret du 3 janvier 4948 rendant applicables aux officiers fonctionnaires, employés el agents militaires en service dans les colonies et pays de protectorat les dispositions du décret du 7 avril 1946 relatives au délai imparti pour bénéficier du passage de rapatriement.

Arrêté n° 25-261-1918 promulguant dans la colonie de décret du 3 janvier 1948 relatif à l’allocation, aux fonctionnaires de linpection des Colonies, d’une solde d’Europe et d’une indemnisé de cherté de vie conformes aux tarifs annexées au décrel sus-vise.

Arrêté n° 23-261-1918 promulquant l’arrêté ministériel du 44 janvier 1948 abrogeant, en ce qui concerne les fruits secs ou tapés, les dispositions du décret du 20 novembre 1916.

Arrêté n° 21-261-1918 promulguant l’arrêté ministériel du 14 janvier 1918 abrogeant, en ce qui concerne le crin et les poils, les dispositions de l’arrêté du 42 février 1916.

Arrêté n° 19-261-1918 promulquant l’arrèlé ministériel du 44 janvier 1948 abrogeant, en ce qui concerne le phosphate de chaux, les dispositions de l’arrété du 24 février 1915.

Arrêté n° 17-261-1918 promulquant l’arrété ministériel du 28 jenvier 1918 abrogeant, en ce qui concerne les peaux de lapins brutes, les dispositions du décret du 10 novembre 1916.

Arrêté n° 9-261-1918 promulguant le décret du 24 avril 1918 prorogeant la clôture de l’exercice 1947 pour les budgets généraux, locaux et annexes des colonies.

Arrêté n° 60-261-1918 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le tabac à la maison Caracanda frères.

Arrêté n° 1-261-1918 promulguant le décret du 19 mai 19148 portant attribution d’un supplément de solde et d’indemnités pour charges de famille aux officiers et aux militaires non officiers à solde mensuelle relevant du département des colonies.

Arrêté n° 15-260-1918 portant renouvellement du sursis d’appel accordé à M. Joseph Ghaleb, employé à la Cie du chemin de fer Franco Ethiopien.

Arrêté n° 8-260-1918 promulguant l’arrête ministériel du 26 février abrogeant les dispositions des arrête ministériels des 24 février 1915, 23 avril 1915 et 2 septembre 1916 portant dérogation aux prohibitions de sortie du cacao, du calé et du thé.

Arrêté n° 20-260-1918 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de 100.000 fr. au chapitre 11 du budget local.

Arrêté n° 14-260-1918 portant renouvellement de sursis d’appel à des réservistes appartenant à l’armée territoriale.

Arrêté n° 12-260-1918 portant désignation du chef du service des travaux publics ou de son délégué pour procéder aux opérations de bornage prévues par le décret du 1er mars 1909.

Arrêté n° 13-260-1918 portant désignation du fonctionnaire chargé de représenter l’Administration aux opérations d’immatriculation.

Arrêté n° 6-260-1918 promulguant le décret du 3 mars 1918 approuvant l’arrêté du 21 juin 1917 portant ouverture d’un crédit supplémentaire de 153,404 fr. 99 applicable à divers chapitres du Budget local (Ex. 1916).

Arrêté n° 4-260-1918 promulguant dans la Colonie, la loi du 18 avril 1918 relative à la rectification administrative de certains actes de l’Etat-civil pendant la durée de la guerre.

Arrêté n° 2-260-1918 promulguant la loi relative à l’appel sous les s drapeaux de la classe 1919.