ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 06-452-1934 promulguant dans la colonie le décret du 8 juin 1934, rendant applicable aux colonies les dispositions du décret du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d’une rémunération d’auxiliaire et d’une pension d’ancienneté.

Décret n° 17-452-1934 Règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.

Décret n° 15-452-1934 30 juin 1934

Arrêté n° 6/453/1934 Loi portant approbation de l’avenant à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, signé à Berlin. le 28 décembre 1932.

Loi n° 12-456-1934 relative à la protection des produits laitiers.

Arrêté n° 17-451-1934 promulguant dans le colonie le décret du 5 juin 1934 autorisant la colonie de la Côte française des Somalis à passer avec la banque de l’Indochine une convention pour proroger la durée d’un emprunta ct contracter un nouveaux prêt.

Arrêté n° 14-451-1934 promulquant dans la colonte le décret du 2 juin 1934 étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1953 modifiant des articles du code de procédure civile.

Arrêté n° 19-451-1934 promulguant dans la colonie le décret du 7 juin 1934 rendant applicable aux fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des colonies admis à la retraite pour ancienneté de services les dispositions du décret du 17 mai 1934.

Arrêté n° 13-451-1934 promulguant dans lu colonie le décret du 18 mai 1934 modifiant les décrets des 21 juillet 1921 et 31 octobre 1922 relatifs à l’organisation du personnel des gouverneurs gèneraux, des goutvernonrs des rolonies et résidents supéricurs.

Décret n° 18-452-1934 Personnel colonial.

Décret n° 13-452-1934 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Arrêté n° 4/453/1934 Organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales.

Arrêté n° 5/453/1934 Recrutement du personnel des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 1-451-1934 promulguant danx la colonie le décret du 11 ouai 1934 modifiant Le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° 9-451-1934 promulaquant, dans la colonie, le dé- cret du 17 ouai 1934, accordant le bénéfice d’un congé aux fonctionnaires et agents re- levant du ministère des colonies, admis à la retraite par mesure de réduction d’effectifs.

Arrêté n° 3-451-1934 promulquunt dans la colonie le décret du 194, portant application aux colonies, possessions ct pays sous mtidut français de la loi du 11 onai 19935, fusionnant l’Office du combattant avece l’Office national des mutilés et réformés de la guerre.

Arrêté n° 11-451-1934 promulquant dans la colonie le décret du 17 uni 1934, firant la date de cessation de fonctions des fonctionnaires relevant du ministère des colonies admis à faire valoir leurs droils à la retraite.

Arrêté n° 7-451-1934 promulguant, dans la colonie, le décret du 17 mai 1934, relatif à la suppression de l’Agence générale des colonies.

Arrêté n° 5-451-1934 promulguant dans La colonie l’arrêté du 10 mai 1934, fixant le nombre des spécialistes indigènes des fornouions aériennes coloniales qui pourront être pourvus du brevet dé mécanicien indigène pour 1934.

Décret n° 07-452-1934 Application aux colonies des dispositions du décret du 4 avril 1934 concernant la suppression du cumul d’une rémunération d’auxiliaire et d’une pension d’ancienneté.

Décret n° 06-452-1934 Stations thermales

Arrêté n° 20-451-1934 Application aux fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux des colonies, admis à la retraite pour ancienneté de services, des dispositions du décret du 17 mai 1934.

Arrêté n° n°4 Arrêté du Ministre des colonies pour l’application aux colonies de l’instruction interministérielle du 1 mai 1926 relative à l’indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose.

Décision n° 21-451-1934 Infanterie coloniale,

Arrêté n° 23-451-1934 réglementant La délivrance aux indigènes d’actes de notoriété pour tenir lieu d’acte de naissance.