ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi de finances n° 16-425-1932 loi portant modification à l’article 85 de du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée.

Loi n° 08-425-1932 Loi portant modification de l’article 61 de la loi du 81 mars 1928 sur le recrutement de l’armées.

Loi n° 10-425-1932 Loi relative aux engagement à prévus par l’article 64 de la loi du 31 mars 1928, complété par l’article 3 de la loi du 24 juin 1931.

Loi n° 12-425-1932 LOI ayant pour objet de compléter l’article de la loi du 31 mars 1928, relatif au pécule attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.

Arrêté n° 6-424-1932 Traitements du personnel des trésoreries coloniales.

Décret n° 2-427-1932 Publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie signé à Paris le 5 janvier 1932.

Décret n° 14 completant l’article 211 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° 4-423-1932 Loi portant ratification de la convention de Londres du 31 mai 1929 pour la Le sauvegarde de la vie humaine en mer.

Arrêté n° 5-423-1932 promulguant le décret du 22 janvier 1932, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de là Côte française des Somalis pour l’excreice 1930.

Arrêté n° 3-423-1932 promulguant la loi du 12 janvier 1932 , portant ratification de la convention de Londres du 31 mai 1929, pour la sauve-garde de la vie humaine en mer.

Décret n° 29-427-1932 Contribution de la colonie de Madagascar aux dépenses d’amélioration de l’hôpital colonial de Djibouti (exercice 1932).

Arrêté n° 1-423-1932 promulguant le décret du 12 janvier 1932, rendant applicable aux colonies l’article 156 de 4 loi de finances. du 16 avril 1930, portant augmentation de l’allocation concédée aux instituteurs et institutrices titulaires de la médaille d’argent.

Arrêté n° 17-422-1932 Tableau d’avancement du personnel des administrateurs des colonies pour l’année 1932.

Décret n° 4-424-1932 Prolongation des congés de convalescence.

Décret n° 10-423-1932 Remonte des officiers et assimilés de tous grades en service aux colonies.

Décret n° 8-423-1932 Tarif des masses d’entretien et de secours des détachements de gendarmerie aux colonies.

Arrêté de Promulgation n° 05-422-1932 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le, royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.

Arrêté de Promulgation n° 07-432-1932 portant promulgation de l’arrangement commercial signé à Athènes, le 25 mai 1931, entre la France et Ia Grèce.

Arrêté de Promulgation n° 03-422-1932 portant publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres du 9 septembre 1931 entre le Ministre des affaires étrangères du Brésil et le chargé d’affaires de France au Brésil.

Arrêté de Promulgation n° 01-422-1932 portant promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du $0 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930, entre, la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes.

Décret n° 6-423-1933 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930).

Arrêté n° 11-423-1932 Personnel colonial

Arrêté n° 12-423-1932 Personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 09-422-1932 concernant les taux et le mode de calcul des indemnités susceptibles d’être allouées au personnel du ministère des colonies se déplaçant à l’étranger.

Arrêté de Promulgation n° 13-422-1932 fixant la réglementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans Les colonies et territoires sous mandat.