ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Circulaire n° n°31 Circulaire ministérielle n° 39-A. du 5 novembre 1929 a. s. de la formalilé à remplir par les fonctionnaires hors cadre pour être maintenus dans cette position.

Arrêté n° 06-399-1930 Classement des payeries coloniales et organisation de leur personnel.

Décret n° 04-399-1930 Indochine et de l’Inde.

Décret n° 02-399-1930 Régime financier des colonies.

Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.

Décret n° n°40 Décret du 16 octobre 1929 relatif au classement à attribuer au point de vue des indemnités de déplacement et des passages au personnel colonial de la magistrature et du grêle

Décret n° n°44 Décret du 15 octobre 1929 fixant l’indemnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs généraux et des Gouverneurs des colonies

Décret n° 10-400-1930 Classement des passagers réquisitionnaires de l’administration.

Arrêté n° n°28 (arrêté de promulgation du 12 octobre 1929).

Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 12 octobre 1929)

Arrêté n° n°23 , examen

Arrêté n° 33-400-1930 accordés aux indigènes se rendant dans des pays limitrophes.

Décret n° n°68 Décret du 5 octobre 1929 portant publication et mise en application à titre provisoire du modus rirendi commereial du 29 août 1929 entre la France et la Turquie

Décret n° 8-400-1930 Mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, Le 8 juillet 1929.

Décret n° 04-396-1929 relèvement des tarifs de solde des militaires à la charge du budget colonial.

Arrêté n° n°24 reclassement

Arrêté n° 1-394-1929 promulguant Le décret du 13 mars 1929, qui public ct met cn application provisoire l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et Union économique Bela luxembourgeoise.

Arrêté n° n°25 Exéqualtur,

Arrêté n° 15-393-1929 promulguant le décret du 15 juillet 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1928).

Décret n° n°29 Décret du 29 août 1929 fixant les traitements des magistrats coloniaux

Arrêté n° 07-393-1929 promulguant le décret du 13 juin 1920 portant prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Décision n° 34-393-1929 Promotions

Arrêté n° 05-393-1929 promulguant 1e décret du 10 juin 1929, modifiant Ie décret du 4 février 1904, sur le service de la justice à la Côte francs les Somalis.

Arrêté n° 13-393-1929 promulguant le décret du 29 juin 1929 fixant les traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs ct résidents supérieurs des colonies.

Arrêté n° 01-393-1929 promulguant le décret du 14 mai 1929, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.