ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 21-358-1926 fixant les frais de tournée alloués aux gouverneurs généraux et chefs de colonies.

Décret n° 14-359-1926 Allocation forfaitaire aux personnels militaires de carrière.

Circulaire n° 03-386-1929 relative à l’application de l’article 13 de la loi du 25 ventôse au XI, modifié par la loi du 21 février 1926, ayant pour objet d’autoriser l’impression et la dactylographie des actes notariés.

Décret n° 12-359-1926 Indemnité provisoire au personnel militaire en service aux colonies.

Décret n° 10-359-1926 L’indemnité d’absence temporaire

Décret n° 9-359-1926 Indemnités de déplacement du personnel militaire des colonies et indemnité d’absence temporaire.

Arrêté de Promulgation n° 19-358-1926 portant application à diverses colonies de la lot du 28 juin 1913 sur la protection des conserves de poissons.

Décret n° 6-359-1926 Indemnité aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.

Décret n° 4-359-1926 provisoire aux fonctionnaires des cadres coloniaux et des établissements subventionnés par l’Etat.

Arrêté de Promulgation n° 12-358-1926 rendant applicable aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la lot du 2 aout 1917, complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques.

Arrêté de Promulgation n° 14-358-1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat el territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titres professionnels.

Arrêté de Promulgation n° 17-358-1926 modifiant celui du 29 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis.

Arrêté de Promulgation n° 10-358-1926 modifiant celui du 1er mai 1926, attribuant des suppléments provisoires de traitement aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 01-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Décret n° 02-362-1927 Publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926.

Arrêté de Promulgation n° 08-358-1926 portant classement de la station thermale d’Encausse-les-Thermes (Haute-Garonne).

Arrêté de Promulgation n° 06-358-1926 autorisant un prélèvement sur la casse de réserve de la Côte française des Somalis (contribution volontaire).

Arrêté de Promulgation n° 04-358-1926 modifiant les taxes postales dans les relations franco-coloniales et intercoloniales.

Arrêté de Promulgation n° 03-358-1926 relatif aux lettres et boites avec valeur déclarée pour les pays étrangers.

Décret n° 26-358-1926 Naturalisation.

Décret n° 22-358-1926 01/09/1926

Décret n° 31 modifiant l’article 236 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 20-358-1926 Application à diverses colonies de la loi du 28 juin 1913, sur la protection des conserves de poissons.

Arrêté de Promulgation n° 09-357-1926 inséré au Journal officiel de la République française du 8 août 1926 page 8993), relatif au temps de campagne des élèves administrateurs des colonies et des services civiles de l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 05-357-1926 relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 28 août 1924 et du règlement y annexe inséré au J. O. R. F. du 2 7 juillet 1926. page 8412.