ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 981 promulguant le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du Ministère de la France d’Outre-Mer dans les territoires relevant dudit Ministère.

Arrêté n° 979 promulguant le décret n° 51-1187 dm 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solfie aux personnels militaires en service flans les territoires relevant de l’autorité dm Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 978 promulguant le décret n° 5L118S du 11 octobre 1951 fixant le nouveau régime de l’indemnité résidentielle de cherté de vie applicable à compter du 25 décembre 1950 aux personnels militaires en service dans les territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 956 promulguant le décret n° 51-1147 du 1er octobre 1951 modifiant, en ce qui concerne les personnels militaires exclusivement, les dispositions du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage etfrais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux.

Arrêté n° 955 promulguant l’arrêté du 1 septembre 1951 relatif aux nouveaux traitements applicables, à compter des 1er janvier 1919, 1er janvier 1950 et 1er juillet 1950, à certains personnels du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 960 promulguant en Cote Française des Somalis

Arrêté n° 959 promulguantl’arrêté du 20 septembre 1951 fixant les modalités d’application du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 relatif aux bourses, prêts d’honneur et secours scolaires.

Arrêté n° 958 promulguant le décret n° 51-1151 du 3 octobre 1951 portant attribution d’une indemnité spéciale à certains fonctionnaires du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 957 promulguant le decret n° 51-1149 du 1er octobre 1951 modifiant le décret n°49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires de l’armée de terre en service dans les territoires et départements d’Outre-Mer.

Arrêté n° le 27 septembre 1951 applicables, à compter des 1er janvier 1945, 1er janvier 1S50 et 1er juillet 1950, à certains personnels des cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 901 promulguant la loi n° 51-1093 du 14 septembre 1951 étendant aux territoires d’outre-mer, au Togo et au Cameroun, les dispositions de la loi n° 48-1979 du 31 décembre 1948 modifiant l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.

Arrêté n° 902 promulguant en Côte Française des Somalis le décret n° 51-1114 du 19 septembre 1951 portant arrondissement au franc inférieur des recettes et dépenses publiques en francs métropolitains dans les Territoires relevant de l’autorité du Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés et du Ministre de la France d’Outre-Mer et arrondissement au franc . inférieur des recettes et dépenses en francs locaux dans les Territoires des zones francs C. F. A., C. F. P. et Djibouti.

Arrêté n° le 25 septembre 1951. Cessation de l’effet des dispositions des décrets dos 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application die l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements do guerre.

Arrêté n° 25/09/1951 fixant la date de cessation de l’effet des dispositions des décrets des 2 octobre 1945 et 18 juin 1946 portant application de l’ordonnance du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre.

Arrêté n° 878 promulguant le décret n° 50-557 du 17 mai 1950 relatif aux indemnités horaires spéciales de nuit pouvant être attribuées au personnel du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France. d’Outre-Mer.

Arrêté n° 817 promulguant l’arrêté du 19 avril 1951 fixant les catégories des bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Arrêté n° 874 promulguant le décret n° 47-2324 du 11 décembre 1947 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées au personnel du cadre colonial des Travaux météorologiques.

Arrêté n° 875 promulguant le décret n° 49-1574 du 10 décembre 1949 modifiant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être attribuées aux ingénieurs des Travaux météorologiques (Cadre colonial)

Arrêté n° 819 promulguant le décret n° 51-856 du 28 mai 1951 relevant le taux de l’indemnité horaire pour le travail normal de nuit allouée au personnel Au cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la’ France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 876 promulguant le décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 relatif à l’indemnité de protection aérienne pouvant être allouée aux ingénieurs des travaux météorologiques du cadre d’outre-mer

Arrêté n° 49-867 relatif aux bourses, prêts d’honneur et secours scolaires.

Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle.

Arrêté n° le 18 septembre 1951. Montant de la taxe de publication et d’acceptation de descriptions et de dessins à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.

Arrêté n° 838 promulguant décret n » 51-940 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-758 ait 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l’intérêt des transmissions radioélectriques. (J.O.R.F. du 19 juillet. 1951, p. 7799.)

Arrêté n° 839 promulguant le décret n° 51-941 du 17 juillet 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-159 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l’intérêt des réceptions radioélectriques. (J.O.R.F. du 19 juillet 1951, p. 7799.)