ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 13 novembre1941 Le décret relatif aux délégations de solde

Décret n° le 13 janvier 1940 relatif à l’utilisation des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile,

Décret n° du 3 janvier 1940 relatif à la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° du 30 décembre 1939 relatif à l’accord de payement franco-yougoslave du 30 décembre 1939.

Décret n° 29 novembre 1939 complétant l’article 41 de la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air.

Décret n° 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale.

Décret n° 26 décembre 1939 appliquant a certains territoires les dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif aux gestions de fait.

Décret n° 23 décembre 1939 modifiant le décret du 12 septembre 1939 prohibant la sortie de certaines marchandises,

Décret n° 22 décembre 1939 étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites certaines dispositions des lois des 31 décembre 1937 et 31 décembre 1938,

Décret n° 21 décembre 1939 réglementant la rémunération des prestations et réquisitions.

Décret n° 19 décembre 1939 nommant dans le personnel des administrateurs des colonies., à compter du 1l » août 1939 : MM.Alemant (Pierre-Léon) à l’emploi d’administrateur de 1° classe; Parthenay (Auguste) au grade d’administrateur de 3° classe ; Dose (Louis-Léon-Lucien) à la 2° classe du grade d’administrateur adjoint,

Décret n° 87 promulguant à la Côte Française des “Somalis et dépendances les décrets relatifs au recrutement des indigènes de Madagascar e dépendances, de la Côte Française des Somalis et du groupe du Pacifique, de l’Afrique Occidentale Française et de l’Afrique Equatoriale Française

Décret n° 19 décembre 1939 étendant aux colonies et pays de protectorat les dispositions de l’article 1°’ du décret du 19 octobre 1939 relatives aux marchés publics.

Décret n° 1 relatif à la position d’expectative de retraite des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 16 décembre 1939 relatif au mode d’inscription et de versement des sommes dues par des importateurs Français a des exportateurs allemands.

Décret n° 14 décembre 1939 étendant à diverses colonies le décret du 11 septembre 1939 relatif à l’exercice de la profession médicale en temps de guerre,

Décret n° 14 décembre 1939. étendant à diverses colonies le décret du 19 octobre la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France,

Décret n° 13 décembre 1939 étendant aux colonies l’abrogation de la loi du 22 mars 1936 relative à la protection de l’industrie et du commerce de la chaussure.

Décret n° 8 décembre 1939 Le décret relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.

Décret n° 8 décembre 1939 étendant à certaines colonies les dispositions du décret du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France.

Décret n° 08 décembre 1939 étendant à certaines colonies les dispositions du décret du 19 octobre 1939 concernant la faculté d’option des fils d’étrangers nés en France.

Décret n° 7 décembre 1939 modifiant en ce qui concerne les étrangers servant au titre étranger les règles d’allocation de l’indemnité pour charges militaires,

Décret n° le 6 décembre 1169. le 6 décembre 1169.

Décret n° 6 décembre 1939 relatif aux Conseils d’administration des missions religieuses aux colonies.

Décret n° le 6 décembre 1169. le 6 décembre 1169.