ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 06 mai 1939 06 mai 1939

Décret n° le 6 décembre 1169. le 6 décembre 1169.

Décret n° 5 décembre 1939 ensemble l’arrêté interministériel de mémé date, relatifs aux avoirs a l’étranger.

Décret n° 05 décembre 1939 réglementant l’exportation des produits coloniaux,

Décret n° 29 novembre 1939 modifiant la loi dur 21 mars 1028 sur le recrutement de l’armée.

Décret n° 29 novembre 1939 portant modification du décret du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux. aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat.

Décret n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

Décret n° 20 novembre 1939. 20 novembre 1939.

Décret n° 28 novembre 1939 modifiant le décret du 13 avril 1932 relatif a l’administration des successions et biens vacants dans és territoires relevant du ministère des colonies.

Décret n° 28 novmbre 1939 modifiant le décret du 1932 avril 1932 relatif à l’administration des successions et biens vacants dans les territoires relevant du ministère des colonies.

Décret n° 26 novembre 1939 instituant une procédure d’urgence pour les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures,

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à l’admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d’officier ou de sous-officier à servir sur tous les théâtres d’opérations,

Décret n° 18 novembre 1939 suspendant pendant la durée des hostilités, certaines dispositions applicables aux personnels des collectivités publiques et des services concédés

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative e de certains ‘actes de l’état civil, dressés pendant la durée des hostilités,

Décret n° 18 novembre 1939 avant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne directe et conjoints des militaires ou marins tués a l’ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre:

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à la rectification administratif e de certains actes de l’état civil, dressés pendant la durée des hostilités.

Décret n° 13 novembre 1939 relatif aux groupements locaux de petites exploitations.

Décret n° 18 novembre 1939 ayant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne « directe et conjoints militaires ou marins tués à l’ennemi et civile décédée que, suite des faits de guerre.

Décret n° 16 novembre 1939 relatif à la solde et aux indemnités des sous-lieutenants et aspirants de service aux colonies

Décret n° 16 novembre 1939 modifiant l’indemnité des militaires chefs de famille,

Décret n° 12 novembre 1939 tendant à excepter les protèges français, originaires de territoires relevant du ministère des colonies, des dispositions de l’article 20 du décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des Ctrangers,

Décret n° le 12 novembre 1939 portant modification du régime de la nationalité dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministère des colonies.

Décret n° le 12 novembre 1939. Acquisition, perte et recouvrement de la qualité de Français dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion.

Décret n° 10 novembre 1939 rendant applicable aux colonies les du décret du 26 se sepmbre 1939 sur le secret professionnel en matière de contrôle des changes et de décaération des avoirs à l’étranger.

Décret n° 3 novembre 1939. modifiant l’article 2 du décret du 1° septembre 1959 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.