ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 03 novembre 1939 Publication du décret du 3 novembre 1939 applicable aux colonies et territoires sous mandat complétant l’article 83 du Code penal.

Décret n° le 25 octobre 1938. deter- minant les conditions de l’élection des dele- gués du personnel auprès de la Commission chargée d’examiner les demandes de réintegration formulées en application de la loi d’ammnistie du 12 iuillet 1937.

Décret n° 21 octobre 1939 fixant les conditions d° application aux colonies et territoires africains sous mandat Français des décrets du 9 septembre et du 4 octobre 1939 relatifs aux avoirs à l’étranger.

Décret n° n° 1149 bis Le décret rendant applicable aux colonis les dispositions du décret du 1 septembre 1939 réprimant les publications et les informations susceptibles d’exercer une influence sur l’esprit de l’armée et de la population……

Décret n° n° 362 Le décret réglementant la situation du personnel contractuel de l’administration coloniale en temps de guerre,

Décret n° n° 1238 Le décret portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant. en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et. marins présents sous les drapeaux

Décret n° n° 1149 bis Le décret modifiant le décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger

Décret n° 4 octobre 1939 modifiant, à titre interprétatif. le décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l’étranger.

Décret n° n°1237 Le décret relatif aux engagements des indigènes coloniaux pour la durée de la guerre

Décret n° n°1237 Le décret relatif à la rémunération des heures supplémentaires dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Réunion, la Guyane et la Nouvelle Calédonie

Décret n° n°1237 Le décret fixant l’effectif du détachement de gendarmerie à la Côte française des Somalis Portant application aux territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles, la Guyane et IA Réunion des dispositions des décrets des 1° et 8 septembre 1939 relatifs aux actions en Justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés,

Décret n° 26/09/1939 portant dissolution des organisations communistes.

Décret n° 12/09/1939 portant application aux colonies du décret du 1er septembre 1939 relatif à la situation des personnels des administrations, services et établissements publics dans le cas de mobilisation générale.

Décret n° 12/09/1939 complétant le décret du 27 août 1939 pris en application du décret du 24 août 1939 concernant le contrôle de la presse et des publications.

Décret n° 12 septembre 1939 fixant les modalites d’application des dispositions du décret du 11 juillet 1959, portant amnistie a Madagascar, à l’Afrique équatoriale française, au Cameroun et au Togo, aux établissements Français de l Inde, à l’Indochine, à Saint-Pierre et Miquelon, aux établissements Français de l’Océanie, à la Côte française des Somalis et à l’Afrique occidentale française,

Décret n° 12 septembre 1939 mise en appli cation de l’accord sur les échanges et règlements commerciaux entre la France et l’Espagne, conclu le 18 janvier 1940

Décret n° 10/09/1939 10/09/1939

Décret n° 09/09/1939 portant application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat, des dispositions du décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Décret n° 03/09/1939 09/09/1939

Décret n° n°1237 Le décret accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéficiaires des allocations prévues par le décret du 9 septembre 1939

Décret n° 06/09/1939 06/09/1939