ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 05/09/1939 05/09/1939

Décret n° 02/09/1939 étendant aux fonctionnaires, employés et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux et spéciaux des colonies, pays de protectorat français et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les dispositions des décrets du 29 juillet 1939 relatifs à la solde du personnel rappelé sous les drapeaux.

Décret n° 02/09/1939 l’emploi des ressources dans les territoires d’outre-mer dépendant du Ministère des colonies.

Décret n° 01/09/1939 tendant à modifier les articles 21 et 24 de la loi du 11 juillet 1938, relative à l’organisation de la nation en temps de guerre (accords amiables et réquisitions d’entreprises).

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

Décret n° 01/09/1939 portant déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

Décret n° 01/09/1939 fixant le taux et les conditions d’attribution des allocations instituées en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux pendant Ia mobilisation.

Décret n° 01/09/1939 01/09/1939

Décret n° n°1237 Le décret modifiant l’article 31 de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre.

Décret n° 28/08/1939 étendant aux colonies les prohibitions de sortie établies dans la métropole.

Décret n° 28/08/1939 portant règlement de la sortie des marchandises en France et en Algérie.

Décret n° n° 1237 Le décret plaçant M. Verdun, ingénieur principal de 1’° classe des travaux publics des colonies, dans la position de mission en France

Décret n° 28/04/1939 réglementant le service de la correspondance télégraphique en temps de guerre.

Décret n° le 3 août 1939. Décret déclarant applicable aux territoires re- levant du ministère des colonies des dispositions du décret du 24 juin 1939 concernant la répression de la distribution et de la circulation des tracts de provenance étrangère.

Décret n° le 2 août 1939. Décret relatif aux pouvoirs des Gouverneurs quant à l’administration de la justice.

Décret n° 29/07/1939 07/09/1939

Décret n° 29 juillet 1939 modifiant et complétant la loi du 3 mars 1928 portant révision du Code de Justice militaire pour l’armée de terre.

Décret n° 29/07/1939 fixant les conditions d’exécution de l’article 2 du décret du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères.

Décret n° 28/07/1939 28/07/1939

Décret n° 27/07/1939 portant organisation du cadre général des opérateurs et mécaniciens radio-électriciens coloniaux

Décret n° le 26 juillet 1939. Décret portant application aux colonies, ex- ception faite des Antilles et de la Réunion, ainsi qu’aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat relevant du minis tére des colonies, des dispositions de larti- cle 1‘° du décret du 16 juillet 1936 majo- rant au profit de l’Etat le taux de certaines amendes pénales tel qu’il a été modifié par le décret du 30 octobre 1935.

Décret n° 25 juillet 1939. 25 juillet 1939

Décret n° le 22 juillet 1939. Décret portant suppression de la publicité des exceutions capitales dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion et les îles Saint- Pierre et Miquelon,