ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 19-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 27 août 1936 adaptant aux territoires relevant du ministère des colonies, les dispositions de La loi d’amnistie du 11 août 1936.

Arrêté n° 23-478-1936 Concours pour l’admission des adjoints des services civils et des commis principaux de secrétariats généraux au stage de l’Ecole nationale de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 5-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 13 août 1936, abrogeant les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions dans la Légion d’honneur.

Arrêté n° 13-478-1936 promulquant dans la colonie le décret du 14 août 1936 modifiant la réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté n° 1-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 17 juin 1936 abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères ct allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail.

Arrêté n° 24-478-1936 promulguant dans la colonie les trois décrets du 3 septembre 1936 rendant applicables, sous réserre de modifications, aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies :

Arrêté n° 15-478-1936 promulguant dans la colonie la loi du 14 août 1936 tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

Arrêté n° 3-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 août 1926 firant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 déterminant les règles de comptabilité applicables au prélèvement opéré sur les traitements du personnel colonial en vertu du décret du 7 juillet 1936.

Arrêté de Promulgation n° 22/08/1936 relatif à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté n° 12-478-1936 Aérodromes privés.

Arrêté de Promulgation n° 14/08/1936 tendant à la délinition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.

Arrêté de Promulgation n° 12/08/1936 modifiant celui du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 07/08/1936 modifiant celui du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies.

Arrêté n° 9-476-1936 promulguant dans la colonie cret du 7 juillet 19356 portant application au personnel colonial de la loi du 20 juin 1956 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 26 février 1954 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Arrêté n° le 25 juillet 1936. promulguant dans lu colonie le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

Arrêté n° 22-479-1936 CONCOURS AU STAGE DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER

Arrêté n° 7-476-1936 approuvant le plan de lotissement du terrain dit du Stade.

Arrêté n° 5-476-1936. promulguant dans la colonie le dé- cret du 25 juin 1936, relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des amé- nagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 2S février 19354 et NS juin 1939 qui inatituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraités des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes ct des agents des services publics concédés.

Arrêté n° 10 juillet 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur le port des armes prohibés.

Arrêté de Promulgation n° 10/07/1936 10/07/1936

Arrêté n° le 4 juillet 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 16 avril 1936 relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Arrêté n° 23 juin 1936 promulguant dans la colonie la loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.

Arrêté n° 16 mai 1936 promulguant dans la colonie le décret du 22 mai 1936 réglementant le travail indigène à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 16 juin 1936 promulguant dans la colonie le décret du 25 mai 1956 portant applhicattion aux protectorats et territoires – sous mandat relevant du ministère des août 1985 et 30 octobre 1935 concernant le prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.