ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 33-413-1931 Assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.

Décret n° 15-414-1931 Réglementation des enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation.

Décret n° 31-413-1931 Applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.

Décret n° 29-413-1931 Applicable aux colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.

Décret n° 27-413-1931 la solde du personnel colonial.

Décret n° 25-413-1931 congés de longue durée pour tuberculose.

Décret n° 23-413-1931 Traitements du personnel du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux.

Décret n° 20-413-1931 25/02/1931

Décret n° 15-413-1931 Prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Décret n° 13-413-1931 Traitements des greffiers des colonies.

Décret n° 11-413-1931 Traitements du personnel des eaux et forêts dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 05-413-1931 Traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine

Décret n° 07-413-1931 Traitements du personnel des services de l’agriculture.

Décret n° 09-413-1931 Traitements des personnels des services vétérinaires dans les colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 03-413-1931 Attributions du sous-secrétaire d’Etat.

Décret n° 08-411-1931 22-01-1931

Décret n° 06-411-1931 Classement du personnels des douanes.

Décret n° 04-411-1931 Solde et allocations accessoires du personnel colonies.

Décret n° n°80 Mutation dans le personnel des administrateril des colonies

Décret n° n°86 Décret du 2 janvier 1921 relatif aux frais de déplacement du personnel du contrôle du chemin franco-éthiopien

Décret n° 15-409-1930 Extrait de la circulaire n° 102 de la comptabilité publique du 5 octobre 1926.

Décret n° n°78 promotion dans le personnnel des administrateur des colonie (extrait)

Décret n° 31-399-1930 Distinctions honorifiques.

Décret n° 32-399-1930 Distinctions honorifiques.

Décret n° n°81 Exequatur