ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….

Décret n° n° 46-2192 fixant les modalité d’application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° n° 46–2190 portant Convocation dans le territoires d’outre-mer autres que les Etablissement: français de l’Océanie des collège électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.

Décret n° 46-2190 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les établissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.

Décret n° 46-2192 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Décret n° 46-2183 portant rétablissement de ‘indemnité de service temporaire en France au profit des fonctionnaires coloniaux.

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Arrêté n° 8 octobre 1946 Comité directeur du fonds d’investissements pour le développement économique et social des territoires d‘outre-mer.

Décret n° n° 46-2175 modifiant et complétant la loir du 26 avril 1946 rendant applicables pour 1946 aux Assemblées prévues par la Constitution les inéligibilités relatives aux élection de1945

Décret n° 5 octobre 1933 portant application aux colonies de la loi d’amnistie du 13 juillet 1933.

Loi n° n° 46-2174 relative à l’inéheibilité.

Arrêté n° n° 1191 du 4 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis el dépendances

Arrêté n° n° 1190 du 4 octobre 196 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Instruction n° 3 octobre 1946 relative à l’application du décret du 17 juin 1946 relatif à l’octroi de la médaille coloniale avec agrafes « Afrique française libre » et « Somalie ». ( J. O. de la République française du 25 juin 1946, page 5667.)

Loi n° n° 46-2173 fixant à 23 ans l’âge de l’éligibilité aux assemble ou collèges électoraux élus au sullrage universel et direct

Décret n° n° 46-2098 rendant applicable aux départements et territoires relevant du ministère de Ja France d’outre-mer le décret du 2 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution…

Décret n° n° 46-2096 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution.

Décret n° n° 46-2068 déterminant les conditions d’application aux électeurs ressortissant des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d’électeurs,

Décret n° n° 40-2049 portant convocation des collèges électoraux des départements et des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer à l’elfe de procéder à la consultation par voie de referendum prévue par la loi du 2 novembre 1945.

Décret n° n° 46-2048 réglant les conditions d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Marünique, de la Réunion et de la Guyane française, ainsi que dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer composant Union Française, de la loi du 20 septembre 1946, portant organisation du referendun,

Décret n° n° 46 -2045 portant approbation de la convention conclue avec la Société Air-France pour l’exploitation des lignes aériennes francaises.

Décret n° n°46-191988 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1958 concernant l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 1088 promulgant à la Côte Française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° 1085 prorogeant les dispositions de l’arrêté n° 170 du 2 février 1946.

Arrêté n° 1068 approuvant un procès-verbal d’adjudication.