ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 1066 portant création d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de simple police à Dikhil, Obock, Tadjoura et Ali-Sabiet.

Décret n° 46-1931 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires du cadre des trésoreries coloniales ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre ainsi qu’en faveur des candidats à ce cadre ayant été empêchés d’y accéder.

Décret n° 45-1961 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique rétablissement des listes électorales en A. O.F., Togo, A.EF., au Cameroun et à la Côte française des Somalis pour l’application de l’ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l’Assemblée Nationale Constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des colonies. (inséré au J.O.R.F. du 1er septembre 1945)

Arrêté n° 1049 portant sur les modalités d’établissement d’approbation et die mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Arrêté n° 46-1818 tendant à compéter le décret n° 46-203 du 16 février 1916 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 19 octobre 1915 relative à la révision de certaines poines disciplinaires.

Décret n° 46-1869 modifiant et complétant le décret n° 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l’indemnisation des pertes et à la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.

Arrêté n° 46-1821 modifiant le décret du ier novembre 1928 portant règlement de la Caisse intercoloniale de retraites.

Arrêté n° 46-1864 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer l’acte dit loi du 2 mars 1943 relatif aux sociétés à capital variable, validé par l’ordonnance n » 45-1633 du 23 juillet 1945.

Arrêté n° 981 promulguant à la Côte française des Somalie et dé pendances ;

Arrêté n° 952 rendant exécutoires les rôles des contributions directes

Arrêté n° 1049 Modalités d’établisse ment, d’approbation et de mise en vigueur des projets d’urbanisme pour les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Arrêté n° 959 promulguant à la Côte française des Somalis et dé pendances ;

Arrêté n° 957 portant modification de l’article 3 de l’arrêté n° S34 du 23 août 193S.

Arrêté n° 953 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 954 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1er août 1946. Extrait du « Journal officiel » n » 162 du 12 juillet 1946 portant reclassement des vétérinaires inspecteurs.

Décret n° 1919 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure

Décret n° 46-1698 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères.

Décret n° 46-1666 portant approbation d’un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture : 1° d’un article au chapitre Ier des recettes du budget local (exercice 1944); 20 d’un crédit supplémentaire audit budget.

Décret n° 46-1614 tendant à fixer les conditions du dépôt légal dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1634 portant approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1944).

Décret n° 46-1632 relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et en Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services colo niaux et locaux rétribués sur les budgets généraux et locaux des colonies.

Loi n° 1837 relative aux poids et mesures

Décret n° 46-1606 modifiant la date de mise en vigueur du décret n° 49-877 du 30 avril 1940 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-1588 portant modification de la justice française en Afrique Occidentale française en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.