ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés

Décret n° 46-2438 por tant règlement d’administration publique pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n* 46-729 portant amnistie (16 avril 1946).

Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1294 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° 1296 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Loi n° 28 octobre 1946 Loi sur la Constitution de la République française

Loi n° 46-2385 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.

Loi n° 46-2384 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

Loi n° 27 octobre 1946 DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.

Loi n° 46-2383 sur la composition et ‘élection du Conseil de la République.

Loi n° 46-2368 sur les emplois réserves

Décret n° 46-2357 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946

Décret n° 46-2338 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l’intégration dans le corps des administrateurs des colonies des fonctionnaires du cadre de l’administration générale des colonies, commis principaux des secrétariats généraux et des stagiaires de l’administration coloniale.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……

Arrêté n° n° 1247 du 21 octobre 1946 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° n° 1235 du 17 octobre 1916 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Arrêté n° n° 1234 du 17 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° n° 46-2034 portant transtert des crédits de fonds spéciaux, (Arrêté : Transfert de crédits).

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Loi n° 46-2240 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français.

Décret n° 46-2290 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer et portant création d’un conseil des télécommunications de l’Union française.

Décret n° 46-2252 complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2272 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.