ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° le 5 octobre 1941 modifiant le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Loi n° le 5 octobre 1941 La loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu’à la date de cessation légale du temps de guerre

Loi n° 30/09/1941 prorogeant la période d’application de la loi du 27 septembre 1940 modifiée par les lois du 14 novembre 1940 et du 11 avril 1941.

Loi n° 24/09/1941 portant autorisation de remboursement ou de conversion de divers fonds publics.

Loi n° du 17 septembre 1941. du 17 septembre 1941.

Loi n° du 21 août 1941. du 21 août 1941.

Loi n° 07/08/1941 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Loi n° 22/07/1941 relative aux entreprises, biens el valeurs appartenant aux Juifs.

Loi n° 18/07/1941 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.

Loi n° 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies.

Loi n° 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs

Loi n° 2 juin 1941 prescrivant le recensement des Juifs.

Loi n° 29 mai 1941 La loi modifiant les articles 15. 26 et 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Loi n° du 4 mai 1941. du 4 mai 1941.

Loi n° n° 535 la loi du 8 février 1941 relative aux règlements de certaines dettes en monnaies étrangères.

Loi n° 5 avril 1941 La loi relative à l’instruction religieuse

Loi n° 03/04/1941 modifiant ou complétant les lois du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction, du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du Ministère des affaires étrangères, du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d’âge des fonctionnaires de l’administration préfectorale, du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, du 11 octobre 1940 sur le travail féminin et du 6 novembre 1940 .

Loi n° du 30 mars 1941. fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combat tant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939- 1940

Loi n° 179 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Loi n° 06/03/1941 relative au payement des frais et honoraires des administrateurs séquestres des biens allemands mis sous séquestre.

Loi n° 28/02/1941 rendant applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque.

Loi n° n° 533 La loi relative au règlement de certaines dettes en monnaies étrangères.

Loi n° 3 février 1941 La loi modifiant jusqu’à la date de cessation légale de temps de guerre le mode de résolution des questions posées aux juges des tribunaux militaires permanents

Loi n° 22 janvier 1941 Loi portant organisation de l’Agence économique des colonies françaises.

Loi n° 16 janvier 1941 Loi relative à la modification des règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.