ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 18 février 1937 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 4 janvier 1937 concernant ‘étiquetage des vins à appellations controlées.

Décret n° 18 février 1937 Application des dispositions de la loi du 21 janvier 1937 autorisant le Gouvernement a prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher le départ de volontaires pour l’Espagne.

Décret n° 16 février 1937 16 février 1937

Rapport n° 16 février 1937 Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Arrêté n° 10 février 1937 portant suppression du prélèvement crevée sur les pensions des retraités locaux

Arrêté n° 8 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 14 janvier 1937 modifiant le décret du 28 janvier 1933 règlement étant la milice d< la Cède française des Somalis.

Décret n° 4 février 1937 PERSONNEL COLONIAL

Décret n° 2 février 1937 Règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 con cernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 6 janvier 1937 portant organisation de l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 2 février 1937. promulguant dans la colonie le décret du 7 janvier 1937 approuvant un arrête du gouverneur de la Côte française des Somalis portant prélèvement sur la caisse de réserve, création de rubrique et ouverture d’un crédit supplémentaire au budget local de l’exerrire 1936.

Décret n° 2 février 1937 Application dans les territoires d’outre-mer de la loi du 16 juin 1933 et du décret du 1er septembre 1934 sur la sécurité de la navigation et sur l’hygiène à bord des navires immatriculés dans la métropole.

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 12 janvier 1937 portant abrogation du paragraphe 2 de l’article 15 du décret du 28 janvier 1933 réorganisant la milice indigène de la (‘ôte française des Somalis.

Arrêté n° 2 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 13 janvier 1937 relatif sur prélèvements sur les traitements des fonctionnaires coloniaux

Arrêté de Promulgation n° 2 février 1937 promulgation dans la colonie les décret du 4 décembre 1936, relatifs à l’indication d’organisation de certains produits étrangers

Arrêté de Promulgation n° 1er février 1937. promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de chance et de billets à ordre

Arrêté n° n°15 (arrêté de promulgation du 30 janvier. 1937)

Décret n° 19 mars 1937 concernant dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936 portant re- nouvellement et modification du modus vivendi commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936.

Décret n° 26 janvier 1937 Mise en application, à titre provisoire, des dispositions contenues dans l’échange de lettres du 31 décembre 1936, portant re nouvellement et modification du « modus vivendi » commercial conclu entre la France et l’Italie le 11 août 1936

Arrêté n° n°17 (arrêté de promulgation du 25 janvier 1937)…

Arrêté n° 21 janvier 1937. fixant sur de nouvelle bases de traitement des cadre

Arrêté n° 21 janvier 1937. portant modification de l’article 16 de l’arrête du 22fevrier 1935 portant réorganisation de la milice indigène de la cote Français des somalis

Décret n° 21 janvier 1937 MAGISTRATURE COLONIALE.

Décret n° 21 janvier 1937 Application aux colonies de l’article 17 de la loi du 13 août 1936 concernant les règles applicables en matière de rappel d’ancienneté pour services militaires.

Arrêté n° n°19 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937)

Arrêté n° n°23 (arrêté de promulgation du 20 janvier 1937 Arrêté ministériel fixant le programme des épreuves du concours d’ordre professionnel pour l’accession au grade d’ingénieur adjoint des travaux publics des colonies