ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 4 février 1937 relatifs à la Commission d’enquête dans les colonies pays de protectorat et sous mandat (arrêté de promulgation du 8 mars.

Rapport n° 4 mars 1940 Création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales.

Rapport n° 03 mars 1937 Détachement en France des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.

Décret n° 03 mars 1937 03 mars 1937

Décision n° 3 mars 1937

Décret n° 28 Février 1937 28 Février 1937

Rapport n° 28 février 1937 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 27 février 1937. rendant exécutoire dans les territoires d’outre-mer. la loi du 16 juin 1935 et le décret du 1er Septembre 1934 sur la sécurité de la navigation et sur l’hygiène à bord des navires immatriculés dans la métropole.

Arrêté de Promulgation n° 27 février 1937 promulgation dans la colonie le décret du 18 décembre 1636 tendant à réglementer dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat, dé pendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion les droits de un porteur d’un effet de commerce non timbre ou insuffisamment timbré.

Arrêté n° 27 février 1937 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Arrêté de Promulgation n° 24 février 1937 promulguant dans la colonie la loi du 2 avril 1936, relative aux transports des marchandises par mer.

Amendement n° 27 février 1937 promulguant dans la colonie le décret du 29 décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire à partir du 1er janvier 1937 de l’arrangement franco polonais du 15 décembre 1936.

Arrêté n° 27 février 1937 Conditions d’emploi des aéronefs civils.

Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l’article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l’approbation des plans d’établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d’un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier

Décret n° 24 février 1937 Service de la gendarmerie détachée aux colonies.

Arrêté n° 22 février 1937 portant application de la loi du 13 août 1936 concernant les re files applicables en matière de rappel d’ancienneté te pour services militaire

Rapport n° 22 février 1937 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1937)

Décret n° 22 février 1937 Règlement du logement et de l’ameublement aux colonies.

Décret n° 22 février 1937 22 février 1937

Arrêté de Promulgation n° 19 février 1937 promulguant dans la colonie le dé cret du 11 décembre 1936, adaptant aux colonies et paps de protectorat placés sous l’autorité du Ministre des colonies, les dis positions de la loi du 4 juillet 1935 éta blissant des servitudes dites « servitudes dans l’intérêt de la navigation advienne.

Décret n° 19 février 1937 Brevets et licences du personnel navigant de l’aéronautique civile (additif à l’arrêté du 21 janvier 1936).

Décret n° 19 fevrier 1945 Limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 19 février 1937 Soldes et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux

Décret n° 18 février 1937 18 février 1937

Décret n° 18 février 1937 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies du décret du 4 janvier 1937 concernant ‘étiquetage des vins à appellations controlées.