ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 834 promulguant le décret n° 51-260 du 28 février 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 concernant les affectations spéciales en cas de mobilisation. (J.O.R.F. du 3 mars 1951, p. 2198.)

Arrêté n° 825 promulguant en Côte Française des Somalis, la loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950.

Arrêté n° 815 portant expulsions du Territoire de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 51-619 modifiant le régime du supplément familial des fonctionnaires et agents de l’Etat

Arrêté n° 51-951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le caleul de l’indemnité différentielle prévue à part. 13 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951.

Arrêté n° 782 promulguant en Côte Française des Somalis les décrets n°51-619 du 26 mai 1951,51-950du21juillet 1951, 51-951du 21 juillet 1951 et 51-952 du21 juillet 1951.

Arrêté n° 51-950 fixant les taux et conditions d’ attribution de l’indemnité résidentielle de cherté de vie

Arrêté n° 771 portant promulgation de la loi n° 50-1046 du22 août 1950 prévoyant les moyens de transports suffisants et toutes dispositions utiles d’urgence pour le pèlerinage de La Mecque.

Arrêté n° 50-1046 prévoyant les moyens de trans port suffisants et toutes dispositions utiles d’urgence pour le pèlerinage de La Mecque

Arrêté n° 773 promulguant à la C.F.S. le décret n° 51-264 du 23 février 1951 pour l’application de la loi du 22 août 1950 concernant les moyens de transport pour le pèlerinage de La Mecque.

Arrêté n° 770 promulguant en C. F. S. l’arrêté du 10 juillet 1951, portant délégation de signature en matière d’achat de carburants et ingrédients destinés aux formations de l’Aéronautique militaire.

Arrêté n° le 6 août 1951. Fixation de diverses taxes perçues en matière de propriété industrielle.

Arrêté n° le 6 août J951. Montant de la taxe à percevoir pour le dépôt d’une demande de brevet d’invention ou d’un certificat d’addition et de première annuité de brevet.

Arrêté n° le 6 août 1951. Montant de la taxe des brevets d’invention et de la taxe supplémentaire de retard pour le payement des annuités de brevets d’invention.

Arrêté n° 755 promulguant le décret du 9 juillet 1951 approuvant la délibération du 16 avril 1951, de la Commission permanente du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant certains tarifs d’enregistrement et de timbre,

Arrêté n° 753 promulguant l’arrêté du 19 juillet 1951 ‘ fixant les modalités d’administrationdes ; adultestitulaires de boursessur les budgets locaux en vue de leur formation professionnelle dans la métropole, l’Algérie ou les départements d’outre-mer.

Arrêté n° 736 promulguant en C.F.S. la loi n° 51- 955 du 23 juillet 1951 portant abrotion du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l’article 340 du Code civil.

Arrêté n° le 19 juillet 1951. Modalités d’administration des adultes titulaires de bourses sur les budgets locaux en vue de leur formation professionnelle dans la Métropole, l’Algérie ou les départements d’Outre-Mer.

Arrêté de Promulgation n° 677 promulguant en Côte Française des Somalis lie décret n° 51-803 du 26 juin 1951, portant règlement d’administration publique pour la création des grades d’inspecteurs adjoints et d’inspecteurs des Transmissions de la France d’Outre-Mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades. (J.O.R.F. du 27 juin 1951, p. 6716.)

Arrêté de Promulgation n° 646 promulguant en Côte Française des Somalis, le décret n° 51-778, du 14 juin 1951, relatif au règlement par virement, par mandats-cartes et par chèques, des dépenses et des créances de l’Etat, des Terri- toires, des collectivités et établissements publics dans les Territoires d’Outre-Mer relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 589 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération.

Arrêté n° 590 promulguant le décret n°51-620 du 24 mai 1951 majorant, à titre provisoire, certaines des prestations familiales allouées aux personnels civilis visés à l’article 4 du décret n » 48-1817 du 30-11-1948

Arrêté n° 591 promulguant le décret du 06 juin approuvant la délibération du 27 mars 1951 du conseil représentatif de la cote Française des somalis modifiant les règles d’assiette de la taxe sur tabacs et alcools , et rendant exécutoire ladite délibération

Arrêté de Promulgation n° 591 promulguant le décret du 6 juin 1951 approuvant la délibération du 17 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur els tabacs et alcools et rendant exécutoire ladite délibération .

Arrêté de Promulgation n° 589 promuguant le décret du 6 juin 1951 appi avant la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif de la C.F.S. modifiant les règles d’assiette de la taxe sur les transactions et rendant exécutoire ladite délibération .