ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n°19 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies les décrets des 6 août et 11 septembre 1926 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins

Décret n° 24/11/1936 Solde et accessoires du personnel colonial.

Décret n° 18/11/1936 Approbation du budget spécial au fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Décret n° 17/11/1936 Statut du personnel technique du service administratif colonial.

Décret n° 12/11/1936 Attribution de la médaille coloniale avec agrafe en argent.

Décret n° 01/11/1936 Attributions des Ministres de l’air et des colonies en matière d’aéronautique civile dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies.

Décret n° le 30 octobre 1935. UNIFIANT LE DROIT EN MATIÈRE DE CHÈQUES.

Décret n° 30/10/1936

Décret n° 30 octobre 1935 relatif à l’augmentation des pénalités en matière d° espionnage.

Décret n° n°16 Décret relatif au statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde et l’Indochine francaises

Décret n° n°14 Décret relatif à l’organisation générale du personnel des trésoreries coloniales

Décret n° n°12 Décret relatif aux engagements par contrat

Décret n° n°9 Décret relatif a la répression de l’usure dans es colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion

Décret n° 21-479-1936 Répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministèére des colonies. autres que la Martinique. la Guadeloupe et la Réunion.

Décret n° 19-479-1936 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 17-479-1936 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936. concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie.

Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934

Décret n° 15-479-1936 Extension aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale fran- caise, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, des dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’’instruclion criminelle,

Décret n° 12-479-1936 Indemnité (Côte française des Somalis ).

Décret n° 8-479-1936 Modification au mode de caleul du supplément colonial.

Décret n° 6-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 12 septembre 1936 abrogeant les dispositions du décret du 24 janvier 1935 fixant l’effectif du cadre métropolitain des postes, télégraphes et téléphones détaché à la Côte française des Somalis.

Décret n° 10-479-1936 Stage des ingénieurs météorologistes adjoints stagiaires,

Décret n° n°5 Décret portant application aux colonies du décret du 22 décembre 1527 relatif aux frais de justice

Décret n° 25-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Décret n° 26-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.