Textes officiels

Arrêté n° 4-414-1931 promulguant la Loi du 31 mars 1931 portant renouvellement du privilège d’émission de da Banque de l’Indochine.

Arrêté n° 114-413-1931 Expulsion.

Arrêté n° 92-413-1931 Révocations.

Arrêté de Promulgation n° 36-413-1931 approuvant le compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.

Arrêté de Promulgation n° 34-413-1931 complétant le décret du 1er novembre 1928, portant règlement d’administration publique sur la caisse intercoloniale de retraite.

Arrêté de Promulgation n° 30-413-1931 rendant applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.

Arrêté de Promulgation n° 32-413-1931 modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.

Arrêté de Promulgation n° 28-413-1931 rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.

Arrêté de Promulgation n° 26-413-1931 modifiant les articles 35 et 55 du décret du 2 mars 1910 sur la solde du personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 24-413-1931 rendant applicable aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose.

Arrêté de Promulgation n° 16-413-1931 rendant applicable aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés.

Arrêté de Promulgation n° 02-413-1931 relatif aux attributions du sous-secrétaire d’Etat .

Arrêté de Promulgation n° 04-413-1931 fixant les traitements du personnel des services techniques et scientifiques de l’agriculture dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 08-413-1931 fixant les traitements des personnels des services vétérinaires dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 10-413-1931 fixant les traitements du personnel des eaux et forêts dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté de Promulgation n° 12-413-1931 modifiant les traitements des greffiers des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 14-413-1931 portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis.

Arrêté de Promulgation n° 19-413-1931 rendant applicable aux colonies françaises autres que la Martinique. Madagascar et l’Afrique occidentale française et aux pays de protectorat français relevant du ministère des colonies la loi du 1er mai 1930 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.

Arrêté de Promulgation n° 22-413-1931 fixant les traitements «lu personnel du cadre général des ingénieurs météorologistes coloniaux.

Arrêté n° 67-413-1931 accordant l’extradition du sieur Perétra (Félix), aux autorités judiciaires d’Aden.

Arrêté de Promulgation n° 06-413-1931 fixant les traitements du personnel des services de l’agriculture.

Arrêté n° 86-413-1931 Nomination.

Arrêté n° 58-413-1931 rendant un rôle de patentes exécutoire.

Arrêté n° 65-413-1931 rapportant un arrêté allouant une indemnité forfaitaire.

Arrêté n° 60-413-1931 rendant un rôle de patentes exécutoire.