ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 1-464-1935 Indemnités de déplacement à l’étranger du personnel du chemin de fer franco-éthiopien.

Décret n° 3-464-1935 Publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas.

Décret n° 3-467-1935 Surveillance du domaine de l’aviation militaire dans les colonies,

Décret n° 24-462-1935 Discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Décret n° 22-462-1935 Réglementation de la chasse à la Côte française des Somalis.

Décret n° 20-462-1935 Répression dans les colonies ou territoires sous mandat, des provocations a résister à l’application des lois, décrets, règlements, ainsi que des atteintes au respect dû à l’autorité française.

Décret n° n°30 L’arrêté ministériel relatif au concours d’entrée dans les sections administratives de l’école nationale de la France d’Outre-mer.

Décret n° 13-461-1935 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 11-461-1935 Organisation des conseils de défense aux colonies,

Décret n° 9-461-1935 Approbation d’un avenant à la convention du 18 avril 1901, annexée au décret du 18 avril 1901, portant concession d’un entrepôt réel de douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Décret n° 17-462-1935 Application aux colonies autres que les établissements français dans l’Inde et l’Afrique équatoriale française, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun, de la législation concernant la caisse nationale d’assurance en cas de décès.

Décret n° 15-462-1935 Magistrature coloniale (distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur).

Décret n° 7-461-1935 Application aux colonies, protectorats et terrisous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, de la loi du 31 PA e sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Décret n° 5-461-1935 Réglementation des nominations et promotions dans les ordres coloniaux.

Décret n° 13-460-1935 Concours d’admission au stage de l’école coloniale.

Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..

Décret n° 14-468-1935 Fixation pour Les années 1935, 1936 et 1937 du chiffre minimum auquel doivent s ’élever les fonds disponibles des caisses de réserve des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun placts sous le mandat de la France.

Décret n° n°7 Décret relatif aux règles de cumul en matière d’indemnités,

Décret n° n°6 Décret relatif au régime financier des colonies.

Décret n° 13-462-1935 Payements commerciaux franco-sarrois.

Décret n° 10-462-1935 Payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935.

Décret n° 08-462-1935 Approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Décret n° 12-460-1935 Réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires alloué e au personnel miliaire aux colonies,

Décret n° 10-460-1935 Recrutement des troupes indigènes.

Décret n° 2-461-1935 Conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.