ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 10-467-1935 promulguant dans la colonie le décret du 11 septembre 1935 rendant applicables dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les dispositions de l’article 3 du décret du 20 juillet 1934 relatives au protêt des chèques.

Arrêté n° 29-467-1935 Modalités générales d’application du décret du 8 août 1935 déterminant des conditions d’application aux entreprises assurant des services publics dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935, instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Arrêté de Promulgation n° 12-466-1935 approuvant une délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis relative à des droits de douane.

Arrêté de Promulgation n° 03-466-1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc.

Arrêté de Promulgation n° 07-466-1935 complétant le décret du 2 mars 1910, modifié par le décret du 19 juillet 1934, relatif à la réglementation de l’indemnité de zone.

Arrêté de Promulgation n° 01-466-1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et. territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs.

Arrêté de Promulgation n° 09-466-1935 portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté n° 726 réglementant le mouillage des navires sur la rade de Djibouti,

Arrêté de Promulgation n° 05-466-1935 approuvant le compte définitif du budget local de la colonie pour l’exercice 1933.

Arrêté n° n°32 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935)

Arrêté n° n°17 , (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Arrêté n° n°22 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935)

Arrêté n° n°24 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Arrêté n° n°26 (Arrêté de promulgation du 26 août 1939.)

Arrêté n° n°27 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Arrêté n° n°29 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)…..

Arrêté n° n°20 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935

Arrêté n° n°33 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Arrêté n° n°4 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)

Arrêté n° n°2 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)

Arrêté n° n°11 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Arrêté n° n°13 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Arrêté n° n°9 (Arrêté de promulgation du 13 août 1930.)

Arrêté n° n°15 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Arrêté n° n°25 Décret accordant certains avantages aux petits rentiers (rappés du prélèvement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le ministère des colonies