ACTES DU POUVOIR LOCAL

Décret n° 50-1207 dispensant des régisseurs de caisses d’avances de produire les pièces justificatives de dépenses de matériel imputables aux budgets des territoires d’outre-mer, lorsque ces dépenses sont inférieures à certains chiffres.

Décision n° 964 instituant une commission paritaire de conciliation, et désignant les membres de ladite commission

Arrêté n° 962 autorisant le remboursement d’un cautionnement réalisé par Mohamed Ibrahim Al Naghar.

Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation

Arrêté n° 963 instituant un corps d’avocats-défenseurs en Côté française des Somalis.

Décision n° 966 du 26 septembre 1950

Arrêté n° 961 expulsant certains individus du territoire.

Décision n° 955 du 23 septembre 1950

Arrêté n° 954 délégant M. Perianayagassamy (Pierre), dans les fonctions d’ordonnateur du budget du service local et budgets annexes de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 953 fixant la date d’ouverture de la session ordinaire du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et l’ordre du jour.

Décision n° 952 du 21 septembre 1950

Décision n° 930 du 20 septembre 1950

Décision n° 941 désignant la commission de classement du personnel du cadre local européen de la police

Décision n° 942 désignant la commission de classement du personnel du cadre local européen des travaux publics.

Décision n° 943 désignant la commission de classement du personnel des cadres locaux autochtones

Décision n° 976 accordant, une subvention de 20.000 francs à l’Académie des sciences coloniales

Arrêté n° 949 portant concession provisoire, à titre onéreux, à Mahmoud Ibrahim Moubine, d’une parcelle de terrain de 2.400 m²sise boulevard de-Gaulle

DELIBERATION n° le 20 septembre 1950 Délibération

Décision n° 944 du 20 septembre 1950

Décret n° 50-1161 portant attribution d’une indemnité forfaitaire annuelle de permanence aux fonctionnaires du cadre des chiffreurs en service outre-mer.

Décision n° 940 accordant une subvention de 17.000 francs, à Ahmed Farag Radhafari

Arrêté n° 936 fixant les modalités d’application en Côte française des Somalis du décret n° 49- 1364

Arrêté n° 934 portant suppression de la bourse d’externat accordée à Siad (William).

Arrêté n° 930 portant concession provisoire à titre onéreux à la société E. G. I. L. d’une parcelle de terrain de 4.918 m² 90 à l’Arta.

Arrêté n° 932 renouvelant le secours scolaire de 25.000 francs de Djibouti accordé à Abdoulkader Wabery.