ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 19-402-1930 Solde et accessoires de solde du personnel colonial.

Avis n° 30-400-1930 relatif à la validation des services locaux accomplis par les fonctionnaires et agents soumis à la loi du 14 avril 1924.

Avis n° 29-400-1930 fixant une deuxième session d’examen en 1930 pour l’attribution du certificat d’aptitude au fonctions judiciaires.

Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.

Arrêté n° 26-402-1930 Administrateur des colonies.

Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales

Loi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Décret n° 12-402-1930 Décret du 22 octobre 1928.

Décret n° 10-402-1930 26 mars 1930

Décret n° 14-402-1930 Attribution à certains personnels coloniaux de l’allocation exceptionnelle.

Loi n° 2-403-1930 Loi réprimant les fausses indications d’origine des marchandises.

Arrêté n° 08-420-1930 Session d’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux.

Décret n° 04-402-1930 Frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies.

Décret n° 06-402-1930 Indemnité de déplacement et passages

Arrêté n° 25-400-1930 promulguant l’arrêté interministériel (colonies, finances), du 17 février 1930, fixant les traitements du personnel des trésoreries coloniales.

Arrêté n° 23-400-1930 promulguant le décret du 17 février 1930, fixant les traitements de présence des trésoriers généraux, des trésoriers-payeurs et des trésoriers particuliers des colonies.

Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.