ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 05-286-1920 07 juin 19

Loi n° 09-286-1920 prorogeant des délais d’application de la loi du 21 janvier 19418, relative aux marchés à livrer et autre contrats commerciaux conclus avant la guerre.

Décret n° 06-286-1920 05 mai 1920

Décret n° 13-287-1920 23/041920

Loi n° 01-286-1920 atiribuant des majorations aux titulaires de penstons civiles ou de pensions militaires d’ancienneté liquidées ou à liquidee.

Loi n° 08-286-1920 relative aux marchés à livre et autres contrats commerciaux conclus avant la guerre.

Avis n° 22-278-1919 AVIS de concours pour l’emploi de sous-chefs de bureau des secrétariats généraux des colonies.

Arrêté n° 244 autorisant le transfert, au profit de la Compagnie française du coton colonial de tous les droits concédés à MM de Sinétyu, Senn et Saint-Léger par les arrêétés des 29 février 1908 et 19 mai 1910

Arrêté de Promulgation n° 459-278-1919 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l’office national des mutilés et réformés de la guerre.

Arrêté de Promulgation n° 458-278-1919 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce et le décret du 29 novembre 1919 pris en exécution de la dite loi.

Arrêté de Promulgation n° 454-278-1919 autorisant le payement d’avances au personnel colonial visé à le loi du 26 octobre 1919.

Arrêté de Promulgation n° 450-278-1919 que rend applicable aux colonies la loi du 6 avril 1910 modifiant et complétant l’art. 389 du code civil.

Arrêté de Promulgation n° 453-278-1919 la durée du séjour colonial des militaires de la gendarmerie.

Arrêté de Promulgation n° 445-278-1919 portant relèvement provisoire de la solde d’Europe des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 441-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 7 décembre 1897 accordant aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général.

Arrêté de Promulgation n° 440-278-1919 portant attribution de suppléments temporaires de hautes payes en faveur des sous-officiers, caporaux et soldats à la charge du département des colonies, servant au delà de la durée légale en vertu d’un contrat.

Arrêté de Promulgation n° 437-278-1919 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc la loi du 1er octobre 1919 établissant dans chaque commune un mémorial de la grande guerre.

Arrêté de Promulgation n° 436-278-1919 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires.

Arrêté de Promulgation n° 429-278-1919 rendant applicable à la colonie les prohibitions de sortie édictées en France par décrets des 12 juillet et 28 août 1919.

Arrêté de Promulgation n° 426-278-1919 qui rend applicable aux colonies l’art. 10 de la loi du 6 octobre 1919, complétant l’article 178 du code pénal.

Arrêté de Promulgation n° 428-278-1919 qui rend applicables aux colonies les lois du 11 juillet 1892 et du 24 mars 1898, la 1re complétant l’art. 2280 et la 2e modifiant les art. 843, 844 et 919 du code civil.

Arrêté de Promulgation n° 427-278-1919 qui rend applicable aux colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux articles 43 et 34 de la loi du 29 juillet 1884 sur la liberté de la presse.

Décret n° 12-278-1919 05/12/1919

Décret n° 16-278-1919 29/11/1919

Arrêté n° n°35 Arrêté du 28 novembre 1919 promulguant la loi du 21 octobre 1919 fixant la durée de l’application de la loi du 23 février 1919 et accordant l’allocation temporaire aux militaires retraités proportionnels,