ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.

Loi n° 17 La loi autorisant la transmission éventuelle par télégramme des énonciations essentielles des actes authentiques entre la France et les colonies.

Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.

Loi n° 31 mars 1942 portant abrogation du décret du 1er septembre 1939 relatif à la signification des oppositions et cessions faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposés de la Caisse des dépôts et consignations

Loi n° 14 mars 1942 relative aux honoraires des officiers publics.

Loi n° 14 mars 1942 complétant l’article 2 de la loi du 18 juillet 1942 portant réglementation de la reproduction des traits du Chef de l’Etat.

Loi n° 28 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 21 janvier 1942

Loi n° 27 février 1942 modifiant le 1er alinéa de l’article 1 et l’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 13 août 1910 portant interdiction des associations secrètes.

Loi n° 20 février 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 7 « 5° » de la loi du 2 juin 1911 portant statut des Juifs, con cernant des fonctionnaires tributaires de la caisse intercoloniale des retraite

Loi n° 03/02/1942 autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions.

Loi n° 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales

Loi n° 19/01/1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.

Loi n° du 31 décembre 1941 du 31 décembre 1941

Loi n° 5390 étendant le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation.

Loi n° 13 décembre 1941 13 décembre 1941

Loi n° 30 novembre 1941 réglant les droits à pensions des fonctionnaires et agents ci vils victimes de faits de guerre et modifiant l’article 23 (2e paragraphe) de la loi du 14 avril 1924.

Loi n° 28 novembre 1941 28 novembre 1941

Loi n° 18/11/1941 modifiant la loi du 9 août 1941 portant création de la Légion française des combattants.

Loi n° 13 novembre 1941 rendant applicable à tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juif» et prescrivaut le recensement des Juifs.

Loi n° 10/11/1941 sur les sociétés secrètes.

Loi n° n° 43 La loi déterminant les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés par la mobilisation du père et le décès de ce dernier dans l’impossibilité de contracter mariage. . …..,….

Loi n° 31/10/1941 réprimant les activités communistes el anarchistes dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies .

Loi n° 30/10/1941 interdisant dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, la réception et l’audition en quelque lieu que ce soit, public ou privé des émissions radiophoniques des postes britanniques ou d’autres postes étrangers ou non se livrant à une propagande antinationale.

Loi n° 25/10/1941 interdisant aux anciens dignitaires des sociétés secrètes l’accès et l’exercice de certaines fonctions publiques relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.

Loi n° 21 octobre 1941 21 octobre 1941