ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 07-278-1919 31/10/1919

Arrêté n° 8-276-1919 promulquant le déeret du 28 août 1919 portant attribution aux caporaux et soldats en service aux colonies d’une solde coloniale égale au double de la solde d’Europe.

Décret n° 01-278-1919 29/10/1919

Arrêté n° 6-276-1919 promulouant le décret du 7 septembre 14949 relatif à la fixation du taux de la prime afférente aux rensagements de six mois dans les troupes coloniales.

Arrêté n° 5-276-1919 promulguant le décret du 34 août 14919 relatif à l’attribution d’une indemnité de démobilisation aux militaires originaires des colonies.

Loi n° n°43 la loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’alinéa à de l’article 37 du code civil.,,.,,,.,.,.,….

Loi n° n°41 la loi du 26 octobre 1919 accordant aux fonctionnaires coloniaux mobilisés un complément spécial de traitement pendant la durée de leur présence sous les drapeaux.

Décret n° 17-278-1919 24/10/1919

Décret n° n°51 le décret du 28 octobre 1919, rendant applicable aux colonies la loi du 23 octobre 1919 relative à la date de la cessation des hostilités..

Loi n° 06-303-1922 modifiant l’article 12, titre III, de la loi du 4 août 1917 et accordant le bénéfice de la loi du 5 août 4914, c’est-à-dire le cumul de leur traitement civil et de leur solde militaire aux fonctionnaires titulaires de leur emploi au moment de leur appel sous les drapeaux, avant la guerre ou au cours de la querre, et le bénéfice de la rétroactivité pécuniaire pour le traitement civil non perçu depuis la date de leur passage dans la réserve de l’armée active.

Arrêté n° 3-276-1919 promulguant le décret du 23 août 1919 modifiant l’art 1er du décret du 42 juin 1944 relatif à la durée du séjour des colonies.

Arrêté n° 1-276-1919 promulguant le décret du 23 août 4949 portant extention en faveur des fonctionnaires et agents des colonies mobilisés du droit à l’indemnité de départ colonial.

Décret n° n°45 le décret du 16 octobre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 36 juin 1919 qui modifie les dispositions des articles 244 et 252 du code civil..

Loi n° n°47 la loi du 16 octobre 1919 qui maintient en vigueur, après la cessation de l’état de gas les dispositions de la loi du 12 février 1916, réprimant le trafic des monnaies et espèces nationales .

Décret n° 06-278-1919 14/10/1919

Circulaire n° n°33 Circulaire ministérielle du 14 octobre 1919 relative aux droits des sous-officiers rengagés et mariés à diverses allocations, lorsque la famille a accompagné ou rejoint son chef aux colonies..

Décret n° n°52 le décret du 10 octabre 1919 relatif aux successions des ressortissants étrangers décédés aux colonies. .

Loi n° 15-278-1919 établissant une carte d’identité professionnelle à l’usage des voyageurs et représentants de commerce.

Loi n° 02-278-1919 06/10/1919

Arrêté n° n°32 Mutation

Loi n° 04-278-1919 modifiant les articles 43 et 34 de la loi du 29 juillet 1881.

Circulaire n° n°34 Circulaire ministérielle du 29 septembre 1919 relative à la légalisation des actes et pièces émanant des colonies……………

Décret n° n°39 le décret du 25 septembre 1919 accordant le passage gratuit de la colonie en France aux militaires nommés à un emploi civil en vertu des dispositions de h loi du 21 mars 1905.

Circulaire n° 18-278-1919 relative à l’application de la loi du 9 août 1919 modifiant divers articles du code civil.

Décret n° 7-276-1919 le 7 septembre 1919.