ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.

Arrêté n° 3-400-1930 promulguant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime.

Arrêté n° 7-400-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1929, portant mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse signée à Berne le 8 juillet 1929.

Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.

Arrêté n° n°58 Distinctions honorifiques (Légion d honneur)

Arrêté de Promulgation n° 21-399-1930 accordant aux agents des services civils et des secrétariats généraux des colonies en stage à l’Ecole coloniale une indemnité mensuelle de frais scolaires.

Arrêté n° 31-400-1930 Nominations dans le personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 19-399-1930 fixant les traitements des greffiers des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 07-399-1930 modifiant l’article 6 du décret du 10 juillet 1929 portant réorganisation du personnel des administrateurs.

Arrêté de Promulgation n° 09-399-1930 portant classement de la station thermale de Barbazan.

Arrêté de Promulgation n° 01-399-1930 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Arrêté de Promulgation n° 23-399-1930 modifiant l’article 89 bis du décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel des services coloniaux.

Arrêté de Promulgation n° 05-399-1930 portant classement des payeries coloniales et organisation de leur personnel.

Arrêté de Promulgation n° 03-399-1930 fixant l’indemnité des trésoriers-payeurs des colonies autres que ceux de l’Indochine et de l’Inde.

Arrêté de Promulgation n° 13-399-1930 portant modification au décret du 21 décembre 1920 réglementant à la Côte française des Somalis l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes engagés sur les navires de commerce.

Arrêté de Promulgation n° 11-399-1930 allouant au personnel du contrôle de chemin de fer franco-éthiopien une indemnité de fonctions spéciale.

Arrêté de Promulgation n° 15-399-1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1929).

Arrêté de Promulgation n° 17-399-1930 fixant les soldes des fonctionnaires des travaux publics des colonies.

Arrêté n° 28-399-1930 Tableau d’avancement du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies pour l’année 1930 (extrait).

Arrêté n° 3-389-1930 promulguant le décret du 4 juillet 1929 portant fixation de la solde, de la haute paye et des indemnités diverses à allouer aux caporaux-chefs et brigadiers-chefs en service aux colonies.

Arrêté n° 11-398-1930 promulguant le décret du 22 octobre 1929 modifiant les articles 115 et 120 du décret du 22 août 1928 déterminant Le statut de la magistrature coloniale.

Arrêté n° 9-398-1930 promulguant le décret du 22 octobre 1929,fixant les traitements de présence du personnel des ports et rades dans les colonies autres que l’Indochine.

Arrêté n° 7-398-1930 promulguant le décret du 22 octobre 1929, modifiant et complétant l’article 24 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel dans les trésorerie coloniales.

Arrêté n° 22-399-1930 Concession d’une indemnité mensuelle de frais scolaires.

Arrêté n° 1-398-1930 promulguant le décret du 14 avril 1929 fixant le classement à bord des paque bots des sergent-chef et assimilés voyageant au compte du budget colonial ou des budgets locaux des colonies.